Le ministre de l'industrie,
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,
Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 portant modification du décret-loi susvisé,
Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990 portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu la loi n° 93-37 du 12 avril 1993, portant ratification de la convention du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 12 décembre 1992 par l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolière "ETAP" et Coho International Limited "COHO" d'autre part,
Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,
Vu l'arrêté du 28 janvier 1993, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Alyane",
Vu la demande déposée le 10 octobre 1995 à la direction générale des mines, demande par laquelle ETAP et "COHO" ont sollicité une extension d'une année de la période initiale du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Alyane",
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 30 novembre 1995,
Vu le rapport du directeur général de l'énergie,
Arrête :
Article. premier. - Est accordé une extension d'une année de la période initiale de validité du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Alyane",
Suite à cette extension, la durée de validité de la période initiale arrivera à échéance le 11 février 1997.
Art. 2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes telles que ratifiées par la loi n° 93-37 du 12 avril 1993, ainsi que par le décret susvisé du 1er janvier 1953 et par les lois n° 85-93 du 22 novembre 1985, n° 87-9 du 6 mars 1987 et n° 90-56 du 18 juin 1990 susvisées.
Tunis, le 6 mars 1996.
Le Ministre de l'Industrie
Slaheddine Bouguerra
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
p. 579