Le ministre de l'industrie,
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,
Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 portant modification du décret-loi susvisé,
Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990 portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu la loi n° 92-49 du 18 mai 1992 portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 25 septembre 1991 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières "ETAP" et la Société Nationale Hongroise du Pétrole et du Gaz "OKGT" d'autre part,
Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,
Vu l'arrêté du 26 novembre 1991 portant institution du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Kébili",
Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant extension de la superficie du permis "Kébili",
Vu la lettre du 9 septembre 1993 par laquelle la Société Nationale Hongroise du Pétrole et du Gaz "OKGT" a notifié le changement de sa dénomination en Mol Hungarian Oil & Gas "MOL",
Vu la demande déposée le 3 septembre 1995 à la direction générale des mines, demande par laquelle l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société Mol Hungarian Oil & Gas, ont sollicité une extension d'une année de la période initiale de validité du permis "Kébili",
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures loors de sa réunion du 30 novembre 1995,
Vu le rapport du directeur générale de l'énergie,
Arrête :
Article. premier. - Est accordée une extension d'une année de la période initiale de validité du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Kébili",
Suite à cette extension, la durée de validité de la période initiale arrivera à échéance le 5 décembre 1996.
Art. 2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes telles que ratifiées par la loi n° 92-49 du 18 mai 1992, ainsi que par le décret susvisé du 1er janvier 1953 et par les lois n° 85-93 du 22 novembre 1985, n° 87-9 du 6 mars 1987 et n° 90-56 du 18 juin 1990 susvisées.
Tunis, le 6 mars 1996.
Le Ministre de l'Industrie
Slaheddine Bouguerra
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui