Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est ratifiée la convention annexée à la présente loi, dénommée "convention sur le commerce des céréales de 1995" et rentrant dans le cadre de l'accord international sur les céréales de 1995 portant actualisation de l'accord international sur le blé de 1986.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 20 mai 1996.
Zine El Abidine Ben Ali