Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est ratifié le protocole annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 29 décembre 1995, entre le gouvernement de la
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption de la Chambre des Députés dans sa séance du 7 mai 1996.
République Tunisienne et le gouvernement de la République Française, et relatif au programme de promotion des PME - PMI en Tunisie.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 20 mai 1996.
Zine El Abidine Ben Ali