Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pension d'invalidité de vieillesse et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole,
Vu la loi n° 81-6 du 12 février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment la loi n° 89-73 du 2 septembre 1989,
Vu la loi n° 83-31 du 17 mars 1983, fixant le régime de retraite des membres du gouvernement,
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite et de survivants dans le secteur public ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée notamment la loi n° 88-71 du 27 juin 1988,
Vu la loi n° 85-16 du 8 mars 1985, fixant le régime de retraite des députés,
Vu la loi n° 88-16 du 17 mars 1988, fixant le régime de retraite des gouverneurs,
Vu la loi n° 88-84 du 16 juillet 1988, portant coordination des droits des personnes couvertes par plusieurs régimes légaux d'assurance vieillesse, invalidité et décès telle que modifiée par la loi n° 90-70 du 24 juillet 1990,
Vu la loi n° 95-105 du 14 décembre 1995, portant institution d'un système unique de validation des services au titre des régimes légaux de vieillesse, d'invalidité et de survivants,
Vu le décret du 28 août 1948, portant institution d'un régime de retraite des personnels des services publics de l'électricité et du gaz et du transport,
Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et des survivants dans le secteur non agricole,
Vu le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - La validation des années de service au titre des régimes de retraite, d'invalidité et de survivants s'effectue conformément aux conditions et modalités prévues par le présent décret.
Art. 2. - La période à valider est rajoutée aux périodes prises en considération pour l'acquisition et la liquidation des droits à pension, de vieillesse, d'invalidité et de survivants.
p. 1110Art. 3. - La validation est permise pour les assurés visés à l'article 4 du présent décret assujettis à un régime légal de sécurité sociale et ce au titre des périodes d'activité qui n'ont pas été déclarées ou qui n'ont pas donné lieu à versement de cotisations.
Art. 4. - La validation des services peut être effectuée par les personnes ci-après :
- l'assuré social
- le bénéficiaire d'une pension
- l'ayant droit de l'assuré susceptible d'ouvrir droit à une pension de survivants.
Art. 5. - Est susceptible de validation à condition qu'elle n'ait pas été déclarée ou qu'elle n'ait pas fait l'objet de versement des cotisations au titre d'un autre régime de sécurité sociale :
1 - la période de services effectifs assujettis à un régime de sécurité sociale. Les périodes d'étude et de formation qui ne sont pas soumis à cotisation au titre des régimes de retraite, ne sont pas validables
2 - la période d'activité accomplie par l'agent à l'étranger en qualité de détaché auprès de l'agence tunisienne de la coopération technique
3 - la période de mise en disponibilité spéciale.
Art. 6. - La période à valider n'est prise en considération dans le décompte des annuités ouvrant droit à pension qu'après règlement par le postulant de la totalité des sommes dues.
Art. 7. - Les cotisations exigibles au titre de la validation des services pour la retraite sont calculées sur la base du salaire brut ou du revenu de référence pris en considération dans la détermination de la pension.
En cas d'impossibilité d'appliquer cette méthode de calcul les cotisations seront calculées sur la base de la dernière rémunération ou du dernier revenu perçu par l'agent avant la date de la demande de validation.
Art. 8. - La demande de validation doit être présentée à la caisse de sécurité sociale dont relèvent les périodes à valider.
La demande de validation doit être accompagnée des pièces justifiant les périodes objet de validation, et la situation administrative de l'assuré, nécessaires à la détermination des cotisations exigibles.
N'est pas prise en considération toute demande de validation présentée à la caisse concernée, deux ans après la date de fin de la période objet de la validation, et dans tous les cas, une année après l'atteinte par l'agent de l'âge légal de mise à la retraite.
Ces délais sont opposables aux ayants droit de l'assuré décédé postulant à une pension.
Art. 9. - Les assurés sociaux ayant déjà validé des périodes d'activité au titre d'un autre régime de sécurité sociale, peuvent opter pour la coordination de leur droits à pension ou le transfert de leurs cotisations versées au titre de la validation.
Dans ce dernier cas, ils doivent payer la différence entre le montant exigible au titre de la validation effectuée dans le cadre du dernier régime auquel ils étaient assujettis et le montant des sommes transférées et ce afin de permettre la liquidation de leurs droits à la retraite conformément aux règles appliquées par le régime auprès duquel le transfert a été effectué.
Art. 10. - Les demandes de validation présentées avant l'entrée en vigueur de la loi n° 95-105 du 14 décembre 1995 seront liquidées en application des législations précédant la loi susvisée.
Les demandes présentées après l'entrée en vigueur de la loi précitée ainsi que les demandes concernant des périodes susceptibles d'être validées en application des législations précédentes, seront liquidées conformément aux dispositions nouvelles de cette loi.
Art. 11. - Le ministre des affaires sociales est chargé de l'application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 mai 1996.
Zine El Abidine Ben Ali