Décret n° 96-1016 du 27 mai 1996, fixant les conditions et les modalités de prise en charge par les familles des personnes âgées sans soutien

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux,

Vu la loi n° 94-114 du 31 octobre 1994, relative à la protection des personnes âgées et notamment ses articles 17 et 18,

Vu le décret n° 89-759 du 22 juin 1989, relatif au règlement intérieur type des conseils régionaux,

Vu le décret n° 92-1404 du 27 juillet 1992, portant approbation du règlement intérieur type des conseils régionaux et notamment l'article 5 de son annexe,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de la santé publique,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Le placement de la personne âgée sans soutien familial ne peut avoir lieu que sur sa demande ou avec son accord et selon les conditions et les modalités prévues par les dispositions du présent décret.

Art. 2. - La personne âgée accueillie doit être indemne de toute maladie contagieuse ou mentale susceptible de constituer une menace pour son intégrité ou un danger ou un dérangement aux membres de la famille d'accueil.

Un rapport médical est établi en l'objet par les services publics compétents.

Art. 3. - La famille accueillant une personne âgée doit satisfaire aux conditions suivantes :

• accord des deux conjoints pour accueillir la personne âgée
• l'accueil ne peut concerner plus de deux personnes âgées
• l'existence d'un logement adéquat pourvu des commodités essentielles pour l'accueil de la personne âgée
• la famille doit disposer d'un revenu mensuel régulier ne pouvant être inférieur au SMIG
• les membres de la famille doivent être de bonne moralité
• tous les membres de la famille doivent être indemnes de toute maladie contagieuse ou mentale susceptible de constituer un danger ou un dérangement pour la personne âgée.

Art. 4. - Les demandes de prise en charge des personnes âgées sont adressées à la commission spéciale relevant du conseil régional qui prend la décision de prise en charge sur la base d'un rapport social établi par les services de la direction régionale des affaires sociales territorialement compétente et d'un rapport médical établi par les formations sanitaires publiques.

Art. 5. - La famille d'accueil s'engage à subvenir aux besoins essentiels de la personne âgée et à lui assurer un bon traitement conformément à l'usage.

Art. 6. - La personne âgée prise en charge par une famille d'accueil et ne bénéficiant pas d'un régime de couverture sociale ou d'une carte de soins gratuits, supporte la totalité de ses frais de soins.

La famille d'accueil d'une personne âgée nécessite peut bénéficier d'une aide matérielle conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi susvisée n° 114 du 31 octobre 1994.

Art. 7. - Le contrôle de la situation de la personne âgée au sein de la famille est assuré par le personnel du service social relevant du ministère des affaires sociales.

Art. 8. - Il peut être mis fin au placement par la commission spéciale relevant du conseil régional à la demande de la personne âgée ou de la famille d'accueil ou par le personnel du service social chargé du contrôle après échec de la tentative de conciliation menée par les services de la direction régionale des affaires sociales territorialement compétente.

Toutefois, dans les cas urgents, le gouverneur peut immédiatement mettre fin au placement de manière temporaire et transmettre le dossier à la commission spéciale relevant du conseil régional pour statuer à ce sujet.

Art. 9. - Les ministres de l'intérieur, de la santé publique et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 mai 1996.

Zine El Abidine Ben Ali