Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu le décret du 13 août 1956, portant promulgation du code du statut personnel et notamment ses articles 43, 44 et 45,
Vu la loi n° 94-114 du 31 octobre 1994, relative à la protection des personnes âgées et notamment ses articles 10, 11, 12, 13, 14 et 15,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de la santé publique,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les établissements de protection des personnes âgées, accueillent toute personne âgée, souffrant d'une incapacité physique ne lui permettant pas de s'occuper de ses propres affaires quotidiennes et dépourvue d'un soutien s'occupant d'elle.
Art. 2. - La personne âgée doit être indemne de toute maladie contagieuse ou mentale susceptible de constituer une menace pour sa sécurité ou un danger ou un dérangement aux autres personnes âgées résidentes à l'établissement.
Un rapport médical et social sont établis en l'objet par les services publics compétents.
Art. 3. - L'admission d'une personne âgée dans un établissement de protection ne peut se faire sans son consentement.
La personne âgée peut quitter l'établissement de protection à sa demande ou le cas échéant à la demande de son représentant légal ou des pouvoirs publics.
Art. 4. - Conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi n° 94-114 du 31 octobre 1994 susvisée toute personne âgée ayant été admise dans un établissement de protection, public ou privé, bénéficiant de subventions de l'État, est tenue de prendre en charge les frais de séjour si elle dispose d'un revenu ou de propriétés ou bénéficie d'une pension, et ce selon des modalités fixées par un arrêté conjoint des ministres des finances et des affaires sociales.
Les établissements de protection exigent des personnes aisées tenues d'une obligation alimentaire à l'égard d'un personne âgée, conformément aux articles 43, 44 et 45 du code du statut personnel, de contribuer selon les mêmes modalités, totalement ou partiellement, aux frais de prise en charge.
Art. 5. - Il est interdit de confier aux personnes âgées les tâches réservées aux employés de l'établissement.
La personne âgée se contentera de se prêter aux activités de loisir et d'animation dans la limite de ses capacités physiques et de son état de santé.
Art. 6. - Les ministres de l'intérieur, de la santé publique et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 mai 1996.
Zine El Abidine Ben Ali