Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Décrète :
Article premier. - Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporée au domaine public hydraulique et pour être mise à la disposition du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire (l'office national de l'assainissement) une parcelle de terre sise à N'jaira, délégation de M'saken, gouvernorat de Sousse, nécessaire à la construction d'une station d'épuration à M'saken, entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquée au tableau ci-après :
N° de la parcelle sur le plan : 1
N° de la réquisition cadastrale : 54325 C
Situation de la parcelle : N'jaira
Nature de la parcelle : terre nue
Superficie expropriée : 6a 00ca
Noms du propriétaire ou des présumés tels : Salah Ben Ali Ben Mohamed El-Gharmoul.
Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ladite parcelle.
Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 3. - Les ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 mai 1996.
Zine El Abidine Ben Ali
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