Décret n° 96-1048 du 3 juin 1996, portant publication de la convention commerciale et douanière, conclue le 12 octobre 1992, entre la République Tunisienne et la Grande Jamahiria Arabe Libyenne Populaire Socialiste

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu la loi n° 28 du 12 avril 1993, portant ratification de la convention commerciale et douanière, conclue à Tripoli le 12 octobre 1992, entre la République Tunisienne et la Grande Jamahiria Arabe Libyenne Populaire Socialiste.,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier - Est publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne, en annexe au présent décret, la convention commerciale et douanière, conclue à Tripoli le 12 octobre 1992, entre la République Tunisienne et la Grande Jamahiria Arabe Libyenne Populaire Socialiste.

Art. 2. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 juin 1996.

Zine El Abidine Ben Ali

Convention commerciale et tariffaire entre

la République Tunisienne et la Grande Jamaharia Arabe Libyenne Populaire et Socialiste

La République Tunisienne et la Grande Jamahiria Arabe Libyenne Populaire et Socialiste

• désireuses d'élargir et d'approfondir les domaines de complémentarité économique,

• résolues au renforcement continu des relations économiques et commerciales entre les deux pays sur la base de l'intérêt commun et des avantages réciproques,

• et dans le cadre de l'édification du Grand Maghreb Arabe dans la voie de la réalisation de l'Unité Arabe,

Sont convenues de ce qui suit :

Article. I. - Les marchandises et produits d'origine locale échangés directement entre les deux pays sont exonérés, à l'importation, des droits de douanes inscrits sur le tarif douanier et des impôts et taxes d'effet équivalent.

Art. II. - Les produits d'origine tunisienne ou d'origine arabe libyenne échangés directement entre les deux pays sont échangés librement en exonération des obstacles non tarifaires à l'exception des produits cités à l'annexe jointe à la présente convention et conformément à la réglementation phytosanitaire ainsi que les règlements ayant trait à la santé et la sécurité en vigueur dans le pays importateur.

Sont considérés obstacles non tarifaires toutes mesures et dispositions restrictives ou discriminatoires prises par l'autre partie pour des raisons autres que d'ordre organisationnel ou statistique.

Ces obstacles comprennent, essentiellement les restrictions quantitatives et administratives imposées à l'importation.

Art. III. - Sont considérés comme originaires :

• les produits entièrement obtenus dans l'un des deux pays contractants y compris les produits agricoles, les produits du régime animal, les produits de la pêche, les animaux vivants et les ressources naturelles qui n'ont pas subi de transformation industrielle,
• les produits industriels, obtenus dans l'un des deux pays, lorsque la valeur ajoutée locale constituée de matières premières, de la main d'œuvre et autres, entrant dans la fabrication de ces produits n'est pas inférieur à 40% de la valeur globale de ces produits ou lorsque la valeur des matières premières locales ou maghrébines représente au moins 60% de la valeur globale des matières premières mises en œuvre pour leur fabrication,
• les autres produits industriels inscrits sur des listes qui déterminent les critères de transformation exigés pour chaque produits à condition que cette transformation soit suffisante et économiquement justifiée. Ces listes seront arrêtées en commun accord entre les deux parties.

Art. IV. - Les produits d'origine locale exportés par l'un des deux pays vers l'autre pays sont accompagnés d'un certificat d'origine selon le modèle annexé à cette convention.

Le certificat d'origine est délivré par la chambre de commerce du pays exportateur, il est visé et contrôlé par les autorités douanières du même pays.

Art. V. - Le règlement des paiements découlant des échanges commerciaux entre les deux pays est effectué conformément aux législations des changes en vigueur dans les deux pays ou conformément aux conventions bancaires signées ou toute autre disposition convenue entre les deux pays.

Art. VI. - Il est créé un comité de suivi composé de représentants des secteurs économique, douanier et bancaire. Il peut se faire assister, en cas de besoin, par des experts en d'autres domaines.

Le comité se réunit tous les trois mois et toutes les fois qu'il est nécessaire sur demande de l'une des deux parties. Il est chargé de veiller à la bonne application de cette convention et notamment de :

• étudier les voies et moyens susceptible d'accroître et de développer le volume des échanges commerciaux entre les deux pays
• étudier les difficultés et les obstacles que certains économiques pourraient rencontrer du fait de l'application de cette convention et de proposer des solutions adéquates
• étudier les différends éventuels qui pourraient naître lors de l'application de cet accord et présenter des propositions pour leur règlement
• examiner la liste prévue à l'article II et y apporter les modifications adéquates. Ces modifications entrent en vigueur à partir de la date de la signature par le comité de suivi.

Art. VII. - Les deux parties œuvreront pour l'échange d'attachés commerciaux, la participation aux foires internationales organisées dans l'autre partie et elles autoriseront l'organisation par l'autre partie de foires permanentes ou provisoires et la création de centres commerciaux sur son territoire et lui accorder les facilités nécessaires à la réalisation de ces actions conformément à la législation et réglementation en vigueur dans chacun des deux pays.

Art. VIII. - Les deux parties contractantes œuvreront pour l'échange d'informations concernant les produits et les quantités disponibles destinés à l'exportation ou à l'importation entre les deux pays.

Art. IX. - Cette convention obroge et remplace la convention commerciale et tarifique signée entre les deux pays le 30 décembre 1984.

Art. X. - La validité de cette convention est de cinq années renouvelables par tacite reconduction tant que l'une des deux parties contractantes n'aura pas notifié à l'autre partie, par écrit et au moins six mois avant la date d'expiration de cette convention, son intention de la modifier ou d'y mettre fin.

Dans tous les cas, les contrats qui ont été conclus en application de cette convention et non encore réalisés à la date de son expiration restent régis par les dispositions de la dite convention.

Art. XI. - La présente convention entrera en vigueur à la date de sa signature en attendant l'échange des instruments de sa ratification conformément aux dispositions constitutionnelles en vigueur dans chacun des deux pays.

Fait à Tripoli le 15 Rabii Ethani 1412 l'Hégire/12 octobre 1992, en double exemplaire en langue arabe, les deux textes faisant également fois.

Pour la République Tunisienne
Le Ministre de l'Economie
Sadok Rabah

Pour la Grande Jamahiria Arabe
Libyenne Populaire et Socialiste
Secrétaire du Comité Générale Populaire
de la Planification de l'Economie
Omar Mustapha El Montacer

Liste "A"
Produits d'origine Tunisienne sousmis aux obstacles non tarifaires à leur importation en Libye

Observations :
Les exportations de certains produits d'origine nationale seront effectuées selon la règlementation en vigueur dans le pays exportateur.

Liste "B"
Produits d'origine arabe Libyenne sousmis aux obstacles non tarifaires à leur importation en Tunisie