Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982 portant statut général des forces de sécurité intérieur,
Vu le décret n° 84-755 du 30 avril 1984 fixant le statut particulier des agents de la protection civile tel qu'il a été modifié par le décret n° 90-772 du 7 mai 1990 et notamment son article 61,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier - Les dispositions de l'article 61 du décret susvisé n° 84-755 du 30 avril 1984 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 61 (nouveau) - La loi des cadres de la protection civile doit comprendre dans son ensemble 5% d'officiers et 95% de sous-officiers et caporaux conformément à la répartition suivante :
1 - Officiers :
- colonel : 0,10%
- lieutenant-colonel : 0,20%
- commandant : 0,60%
- capitaine : 1,35%
- lieutenant et sous-lieutenant : 2,75%
2 - Sous-officiers :
- adjudant chef : 3%
- adjudant : 9%
- sergent chef : 19%
- sergent : 35%
3 - Caporaux :
- caporal chef : 13,7%
- caporal : 15,3%
Art. 2. - Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 juin 1996.
Zine El Abidine Ben Ali