Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 95-101 du 27 novembre 1995,
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 portant promulgation du code du travail ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 94-29 du 21 février 1994,
Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994 portant régime de réparation des accidents de travail et des maladies professionnelles et notamment son article 89,
Vu le décret n° 86-273 du 26 février 1986, relatif à l'octroi des prêts par les caisses de sécurité sociale tel qu'il a été modifié par les textes subséquents,
Vu le décret n° 91-1936 du 16 décembre 1991, relatif au financement par la caisse nationale de sécurité sociale des projets de santé et de sécurité au travail,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier - La caisse nationale de sécurité sociale peut accorder aux entreprises des prêts et des primes d'investissement destinés au financement des projets de santé et de sécurité au travail, conformément aux modalités prévues par le présent décret.
Art. 2. - Les projets de santé et de sécurité au travail consistent notamment en :
- l'aménagement des postes du travail
- l'acquisition du matériel de protection individuelle et collective approprié
- l'installation de matériel de sécurité compatible avec les normes requises en matière de santé et de sécurité au travail
- l'acquisition de matériel médical destiné à promouvoir la santé du travailleur sur les lieux du travail
- l'aménagement des services de médecine de travail privés ou inter-entreprises
- la mise en œuvre des mesures propres à corriger des situations de risques mises en évidence lors des diagnostics réalisés par les organismes concernés par la prévention des risques professionnels.
Art. 3. - Peuvent bénéficier des prêts et primes visés à l'article premier ci-dessus, les entreprises ou groupes d'entreprises affiliées à la caisse nationale de sécurité sociale depuis au moins 3 ans et qui sont en règle de leurs cotisations et des remboursements des prêts opérés sur les salaires de leur personnel.
p. 1158Art. 4. - Le projet objet de la demande du prêt et de la prime doit être soumis au préalable à l'avis de la commission paritaire ou des délégués du personnel, accompagné d'une étude technique et financière du projet à réaliser avant d'être transmis à la caisse nationale de sécurité sociale.
Les services compétents de la caisse nationale de sécurité sociale étudient et donnent un avis sur le projet objet de la demande, avant de le présenter à la commission prévue à l'article 9 du présent décret.
Art. 5. - Les projets prévus à l'article premier du présent décret bénéficient d'une prime d'investissement accordée par la caisse nationale de sécurité sociale et estimée à 20% du coût du projet à réaliser.
Art. 6. - Le montant maximum du prêt ne peut excéder les 70% du coût du projet à réaliser dans la limite de 300.000 dinars.
Pour le bénéfice du prêt, un autofinancement de 30% au moins du coût du projet y compris la prime d'investissement fixée à l'article 5 du présent décret, est exigé.
Le bénéficiaire du prêt est tenu de constituer une hypothèque de premier rang en faveur de la caisse nationale de sécurité sociale.
Art. 7. - Le montant du prêt et de la prime d'investissement accordés, est débloqué soit directement aux fournisseurs ou aux entreprises chargées de la réalisation du projet soit à défaut à l'entreprise bénéficiaire, sur trois tranches, au fur et à mesure de l'avancement des travaux, après avis et évaluation des services compétents de la caisse nationale de sécurité sociale comme suit :
- la première tranche : 40%, au moment du démarage du projet
- la deuxième tranche : 40%, au moment de la réalisation de la moitié du projet
- la troisième tranche : 20%, à l'achèvement du projet.
Art. 8. - Les prêts accordés portent un taux d'intérêts de 6% l'an et sont remboursables dans un délai maximum de 10 ans avec un délai de grâce de 3 ans à partir de la date de versement de la première tranche du montant du prêt.
L'emprunteur a la faculté de se libérer par anticipation de la totalité ou d'une partie des échéances restant dûes.
Art. 9. - Les demandes de prêts et des primes d'investissements sont examinées par une commission auprès de la caisse nationale de sécurité sociale présidée par le président directeur général ou son représentant et composée des membres suivants :
- du ministère des affaires sociales :
- un représentant de la direction générale de la sécurité sociale
- un représentant de la direction générale de l'inspection du travail
- un représentant de la direction de la médecine de travail et des maladies professionnelles
- un représentant de l'institut de la santé et de la sécurité au travail.
- de la caisse nationale de sécurité sociale
- le chef de département des accidents du travail et des maladies professionnelles
- le directeur des crédits
- le directeur du contrôle médical
- le chef du bureau régional concerné.
Art. 10. - La commission prévue à l'article 9 précité détermine le montant du prêt et de la prime d'investissement en fonction de la taille de l'entreprise, de la nature de son activité, de son effectif et de l'importance des risques.
Art. 11. - La commission se réunit sur convocation de son président chaque fois qu'il est nécessaire et une fois par trimestre au moins.
Ses délibérations ne sont valables qu'en présence de la moitié de ses membres au moins.
Ses décisions sont prises à la majorité des voix, en cas de partage la voix du président et prépondérante.
Art. 12. - Le bénéficiaire de prêt et de la prime encourt la déchéance en cas de non réalisation du projet ou de non respect des conditions sur la base desquelles la prime d'investissement et le prêt prévus à l'article 2 ci-dessus ont été accordés par la caisse nationale de sécurité sociale.
La décision de déchéance implique la suspension du déblocage des tranches restantes du prêt et de la prime d'investissement ainsi que le remboursement immédiat des tranches déjà débloquées.
Les montants remboursés à ce titre portent un taux d'intérêt calculé par référence au taux appliqué par le marché monétaire et ce pour toute la période allant de la date de déblocage des tranches au profit du bénéficiaire jusqu'à la date de leur restitution par ce dernier à la caisse nationale de sécurité sociale.
La décision de déchéance est prise par le président directeur général de la caisse nationale de sécurité sociale après avis de la commission prévue à l'article 9 du présent décret.
Art. 13. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures et notamment les dispositions du décret précité n° 91-1936 du 16 décembre 1991.
Art. 14. - Le ministre des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 juin 1996.
Zine El Abidine Ben Ali