Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la jeunesse et de l'enfance,
Vu la loi n° 75-52 du 13 juin 1975, fixant les attributions des cadres supérieurs de l'administration régionale,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 92-82 du 3 août 1992,
p. 1323Vu la loi n° 95-92 du 9 novembre 1995 relative à la publication du code de la protection de l'enfant et notamment son article 28,
Vu le décret n° 75-370 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 89-999 du 20 juillet 1989, portant organisation du ministère de la jeunesse et de l'enfance et notamment son article 10,
Vu le décret n° 92-1804 du 5 octobre 1992, portant organisation de l'institut supérieur des cadres de l'enfance,
Vu le décret n° 93-1129 du 10 mai 1993, portant organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux à la jeunesse et à l'enfance tel que modifié par le décret n° 94-2053 du 3 octobre 1994,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue au profit des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'avis des ministres de la justice, de l'intérieur, des affaires sociales, des finances, de la santé publique, de l'éducation et du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article premier. - Le présent décret fixe le statut particulier du corps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés.
Le corps des délégués à la protection de l'enfance relève du ministère de la jeunesse et de l'enfance et il est soumis à l'autorité du gouverneur.
Art. 2. - Le délégué à la protection de l'enfance peut collaborer avec les services et les services annexes des ministères, structures, institutions et organismes sociaux, sanitaires, éducatifs, judiciaires et culturels qui s'occupent de l'enfance, conformément aux procédures administratives en vigueur.
Art. 3. - Le délégué à la protection de l'enfance peut, en application des dispositions du code de la protection de l'enfant, constater toutes les situations et les cas exigeant son intervention, dans les institutions et les structures éducatives, sociales, culturelles, sportives, récréatives, rééducatives, hospitalières et autres, à caractère public ou privé, et ce en collaboration et en coordination avec leurs responsables.
Il peut aussi constater ces situations et ces cas dans tous les lieux et locaux publics fréquentés par l'enfant.
Art. 4. - Le corps des délégués à la protection de l'enfance comprend les grades suivants :
- délégué à la protection de l'enfance "1er grade"
- délégué à la protection de l'enfance "2ème grade"
- délégué à la protection de l'enfance "3ème grade".
Art. 5. - Les grades cités à l'article 4 du présent décret appartiennent à la catégorie "A" sous-catégorie "A1".
Art. 6. - Les délégués à la protection de l'enfance sont astreints à un stage destiné à :
- les préparer à exercer leur emploi et à les initier aux techniques professionnelles y afférentes
- parfaire leur formation et leurs aptitudes professionnelles.
Durant la période de stage, l'agent est encadré conformément à un programme dont l'élaboration et le suivi d'exécution sont assurés par un fonctionnaire désigné par le chef de l'administration à cet effet, à condition qu'il soit titulaire d'un grade égal ou supérieur au grade de l'agent stagiaire.
Le fonctionnaire encadreur doit assurer le suivi de l'exécution de tout le programme de l'encadrement même au cas où certaines de ses étapes sont effectuées dans un ou plusieurs services non soumis à son autorité.
Au cas où le fonctionnaire encadreur ne peut continuer d'assurer les tâches qui lui sont confiées avant la fin de la période de stage, le chef de l'administration doit désigner un remplaçant conformément aux conditions sus-mentionnées, à condition toutefois que le nouveau encadreur continue le même programme élaboré par son prédécesseur sans modification aucune jusqu'à la fin du stage.
En outre, l'encadreur doit présenter des rapports périodiques sur l'évaluation des aptitudes professionnelles de l'agent stagiaire et un rapport final à la fin de la période de stage.
L'agent concerné doit présenter un rapport de fin de stage comportant ses observations et son avis sur toutes les étapes du stage.
La commission administrative paritaire statue sur la titularisation de l'agent stagiaire au vu du rapport final du stage annoté par le chef de l'administration et accompagné du rapport de fin de stage élaboré par l'agent concerné.
Le stage dure deux années.
Les délégués à la protection de l'enfance stagiaires sont à l'issue de la période de stage susvisée, soit titularisés, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.
TITRE DEUX
LE DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE
"3ème GRADE"
Art. 7. - Outre les missions qui leur sont confiées par le code de la protection de l'enfant, les délégués à la protection de l'enfance "3ème grade" peuvent être chargés des fonctions d'encadrement d'études, de recherches, de contrôle général, de conception, de suivi et de coordination.
Art. 8. - Le grade de délégué à la protection de l'enfance "3ème grade" comprend un échelon unique.
Art. 9. - Les délégués à la protection de l'enfance "3ème grade" sont nommés par décret sur proposition du ministre de la jeunesse et de l'enfance selon les modalités suivantes :
a) suite à un cycle de formation organisé par l'administration au profit des délégués à la protection de l'enfance "2ème grade"
b) suite à un examen professionnel organisé au profit des délégués à la protection de l'enfance "2ème grade"
c) au choix parmi les délégués à la protection de l'enfance "2ème grade", ayant huit (8) ans d'ancienneté au moins dans leur grade et inscrits selon la compétence sur une liste d'aptitude.
Les candidats au cycle de formation cité à l'alinéa (a) du présent article doivent être titulaires dans le grade de délégué à la protection de l'enfance "2ème grade".
Les modalités d'organisation de l'examen professionnel visé à l'alinéa (b) du présent article, sont fixées par arrêté du ministre de la jeunesse et de l'enfance.
TITRE TROIS
LE DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE
"2ème GRADE"
Art. 10. - Outre les missions qui leur sont confiées par le code de la protection de l'enfant, les délégués à la protection de l'enfance "2ème grade" peuvent être chargés des fonctions de
p. 1324conception, d'encadrement, d'études et de recherches.
Art. 11. - Le grade de délégué à la protection de l'enfance "2ème grade" comprend quatre échelons.
La durée requise pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
Art. 12. - Les délégués à la protection de l'enfance "2ème grade" sont nommés par décret sur proposition du ministre de la jeunesse et de l'enfance selon les modalités suivantes :
a) suite à un cycle de formation organisé par l'administration au profit des délégués à la protection de l'enfance "1er grade"
b) suite à un examen professionnel au profit des délégués à la protection de l'enfance "1er grade"
c) au choix parmi les délégués à la protection de l'enfance "1er grade", ayant huit (8) ans d'ancienneté au moins dans leur grade et inscrits selon la compétence sur une liste d'aptitude.
Les candidats au cycle de formation cité à l'alinéa (a) du présent article doivent être titulaires dans ce grade de délégué à la protection de l'enfance "1er grade".
Les modalités d'organisation de l'examen professionnel visé à l'alinéa (b) du présent article, sont fixées par arrêté du ministre de la jeunesse et de l'enfance.
TITRE QUATRE
LE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DE L'ENFANCE
"1er GRADE"
Art. 13. - Les délégués à la protection de l'enfance "1er grade" sont chargés des missions prévues par le code de la protection de l'enfant.
Art. 14. - Le grade de délégué à la protection de l'enfance "1er grade" comprend huit échelons.
La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 est fixée à une année, elle est de deux années pour accéder aux autres échelons.
Art. 15. - Les délégués à la protection de l'enfance "1er grade" sont nommés par arrêté du ministre de la jeunesse et de l'enfance.
Cette nomination se fait par voie de concours sur dossiers ouvert par arrêté du ministre de la jeunesse et de l'enfance, aux fonctionnaires appartenant à la catégorie "A" sous catégorie "A1", titulaires de la maîtrise en droit, ou en psychologie, ou en sociologie, ou en études sociales, ou en éducation spécialisée, ou en sciences et techniques de l'enfance ou d'un diplôme équivalent.
TITRE CINQ
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 16. - Pour la constitution initiale du corps et dans un délai n'excédant pas un an à compter de la parution du présent décret, il sera procédé dans les conditions fixées aux articles 17, 18 et 19 du présent décret à la nomination de délégués à la protection de l'enfance "1er grade", "2ème grade" et "3ème grade".
Art. 17. - Les délégués à la protection de l'enfance "1er grade" sont recrutés par voie de concours sur dossiers ouvert par arrêté du ministre de la jeunesse et de l'enfance aux :
- fonctionnaires appartenant à la sous-catégorie "A1" et titulaires du diplôme "d'éducateur" de l'institut supérieur de la jeunesse
- fonctionnaires appartenant à la sous-catégorie "A2" depuis cinq (5) ans au moins et titulaires de la maîtrise en droit, ou en psychologie, ou en sociologie, ou en études sociales, ou en éducation spécialisée ou d'un diplôme équivalent
- fonctionnaires appartenant à la sous-catégorie "A2" depuis sept (7) ans au moins et titulaires du diplôme d'éducateur de l'institut supérieur de la jeunesse.
Art. 18. - Les délégués à la protection de l'enfance "2ème grade" sont recrutés par voie de concours sur dossiers ouvert par arrêté du ministre de la jeunesse et de l'enfance aux :
- fonctionnaires appartenant à la sous-catégorie "A1" ayant au moins sept (7) ans d'ancienneté dans leur grade et titulaires du diplôme "d'éducateur" de l'institut supérieur de la jeunesse
- fonctionnaires appartenant à la sous-catégorie "A1" depuis cinq (5) ans au moins et titulaires de la maîtrise en droit, ou en psychologie, ou en sociologie, ou en études sociales, ou en éducation spécialisée ou d'un diplôme équivalent.
Art. 19. - Les délégués à la protection de l'enfance "3ème grade" sont recrutés par voie de concours sur dossier ouvert par arrêté du ministre de la jeunesse et de l'enfance :
- aux fonctionnaires appartenant à la sous-catégorie "A1" depuis huit (8) ans au moins et titulaires de la maîtrise en droit, ou en psychologie ou en sociologie, ou en études sociales, ou en éducation spécialisée ou d'un diplôme équivalent
- aux fonctionnaires appartenant à la sous-catégorie "A1" depuis dix (10) ans au moins et titulaires du diplôme "d'éducateur" de l'institut supérieur de la jeunesse.
Art. 20. - Les délégués à la protection de l'enfance cités aux articles 15, 17, 18 et 19 du présent décret sont rangés à l'échelon correspondant au traitement de base immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancienne situation et conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancienne situation si l'avantage obtenu de leur recrutement est égal ou inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement normal dans leur ancien grade.
Art. 21. - Les ministres de la jeunesse et de l'enfance et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tusienne.
Tunis, le 17 juin 1996.
Zine El Abidine Ben Ali