Décret n° 96-1135 du 17 juin 1996, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables au corps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la jeunesse et de l'enfance,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 92-82 du 3 août 1992,

Vu le décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, fixant le statut particulier au corps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Le classement hiérarchique applicable aux différents grades du corps des délégués à la protection de l'enfance est fixé conformément au tableau suivant :

Art. 2. - L'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des délégués à la protection de l'enfance est fixé conformément au tableau suivant :

Art. 3. - Les ministres de la jeunesse et de l'enfance et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 juin 1996.

Zine El Abidine Ben Ali