Ministère de la défense nationale

Arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense nationale du 28 juin 1996, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 54 du 5 juillet 1996, page 1360

Le ministre d'Etat, ministre de la défense nationale,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 96-1120 du 15 juin 1996, portant nomination du ministre d'Etat ministre de la défense nationale,

Arrête :

Article premier. - Monsieur Jamel Chrigui, sous-directeur financier à l'administration centrale, est habilité à signer par délégation du ministre d'Etat, ministre de la défense nationale, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions et notamment :

  • les propositions d'engagement de dépenses
  • les bons de commande
  • les ordonnances de paiement et de virement, et les ordres de recette
  • les pièces justificatives de dépenses et de paiements
  • les attestations de mission
  • les demandes d'autorisation de transfert.

A l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 juin 1996.

Le Ministre d'Etat,
Ministre de la Défense Nationale
Abdallah Kallel

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Citer : Arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense nationale du 28 juin 1996, JORT n° 54 du 5 juillet 1996, p. 1360.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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