Le ministre d'Etat, ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
p. 1361Vu le décret n° 94-1262 du 7 juin 1994, chargeant Monsieur Mohamed El Ayachi des fonctions de sous-directeur du contrôle administratif et financier à la direction de l'administration centrale du ministère de la défense nationale,
Vu le décret n° 96-1120 du 15 juin 1996, portant nomination du ministre d'Etat ministre de la défense nationale,
Arrête :
Article premier. - Monsieur Mohamed El Ayachi, sous-directeur du contrôle administratif et financier à l'administration centrale du ministère de la défense nationale, est habilité à signer par délégation du ministre d'Etat, ministre de la défense nationale, tout acte entrant dans le cadre de ses attributions et notamment :
- les propositions d'engagement de dépenses
- les bons de commande
- les ordonnances de paiement, les pièces justificatives des dépenses de virement et les ordres de recette
A l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 juin 1996.
Le Ministre d'Etat,
Ministre de la Défense Nationale
Abdallah Kallel
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui