Le Président de la République.
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
Décrète :
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public routier et pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat, des parcelles de terre nues, sises à la Charguia, gouvernorat de Tunis, nécessaires à la construction de l'échangeur de la Charguia, entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :
p. 1493| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Situation de la parcelle | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 4 6 | 42323 | Nord Ouest de la route Tunis-Soukra | 2 h 13 à 50 ca 0 h 43 à 75 ca 0 h 08 à 45 ca | 1 h 19 à 68 ca 0 h 43 à 75 ca 0 h 08 à 45 ca | 1 - Wiriot (Pierre Luis Joseph) 2 - Loutrel (Jean Batisse François) 3 - Leveque (Georges) 4 - Lalouxy (Georges Louis Alphonex) 5 - Bastin (Georges) 6 - Stouls (Armand) 7 - Stouls (Paul) 8 - Disegni (Alitor) 9 - Disgni (Minoi) 10 - Disegni (Georgi) 11 - Disegni (Sarah) 12 - Lalouxy (Henri Gérard Adolphe) |
| 2 | 8 | 8011 | Nord-Est de Tunis | 0 h 56 à 62 ca | 0 h 52 à 67 ca | 1 - Assia Bent Mohamed Ben El-Tahar Khatteche 2 - Habiba 3 - Jamila 4 - Bakhta 5 - Hallouma 6 - Hend 7 - Khadija, la première veuve et les suivants enfants de Mohamed Es-Salah Ben El Hadj Mohamed Katteche 8 - Hassine Ben Mohamed ElMokhtar Katteche 9 - Alia Bent Mohamed Ben Rachid Ben Jaafar 10 - Asma 11 - Mokhtar 12 - Thouraya 13 - Jaafar, les quatre derniers enfants de Mohamed Ben Mohamed Salah Khatteche 14 - Assia Bent Hammouda Lakhoua 15 - Hichem 16 - Ali Ridha 17 - Habiba 18 - Soufia 19 - Leila, les cinq derniers enfants de Chedhli Ben Mohamed Salah Khatteche |
Art. 2. - Soit également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Le ministère de l'intérieur, des domaines de l'État et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 juin 1996.
Zine El Abidine Ben Ali