Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 96-1147 du 20 juin 1996, portant homologation des rapports définitifs de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sousse (délégations de Sousse Medina - Hammam Sousse - Akouda - Hergla - Sousse Jawhara et Msaken)

Publié au Journal Officiel n° 55 du 9 juillet 1996, page 1491

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le code des droits réels et notamment son article 16,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles de 5 à 12.

Vu le décret n° 93-1836 du 6 septembre 1993 relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Sousse.

Vu les rapports définitifs relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sousse en date du 9 novembre 1995 et 16 janvier 1996.

Décrite :

Article premier - Sont homologués les rapports définitifs susvisés, ci-joint, relatifs aux immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, sis au gouvernorat de Sousse indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble
comportant des constructions
ou de la parcelle de terre
LocalisationSuperficie en m2T P D
1Sans nomImadat Mbarouf, délégation de Sousse Medina377159
2Sans nomImadat Bro-Jaïzar, délégation Sousse Medina1547160
3Sans nomImadat Sahirol, délégation de Hammam-Sousse6087873
4Sans nomImadat Akko da Ouest, délégation de Akkouda3517874
5Sans nomImadat Hergla, délégation de Hergla2337891
6Sans nomImadat Hergla, délégation de Hergla137892
7Sans nomImadat Hergla, délégation de Hergla64647938
8Sans nomImadat Ibn Khaldoun, délégation de Sousse Jawhara17697943
9Sans nomImadat Messalidine, délégation de M'saken2597945
10Sans nomImadat Messalidine, délégation de M'saken1387946

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 juin 1996

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 96-1147 du 20 juin 1996, JORT n° 55 du 9 juillet 1996, p. 1491.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières