Décret n° 96-1189 du 1er juillet 1996, fixant la liste des matières premières et articles destinés au secteur de l'artisanat et susceptibles de bénéficier de la réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation et en régime intérieur et les conditions d'octroi de ces avantages

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment le point 12 du paragraphe II du tableau "B" qui lui est annexé, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment l'article 80 de la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992 portant loi des finances pour la gestion 1993,

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation et notamment le paragraphe 7.14 du titre II de ses dispositions préliminaires, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment l'article 78 de la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992 portant loi de finances pour la gestion 1993,

Vu le décret n° 93-2088 du 11 octobre 1993, portant réduction ou suspension des droits des douanes, de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation dus à l'importation et en régime intérieur sur les matières premières, articles, matériels et équipements destinés au secteur de l'artisanat,

Vu l'avis des ministres de l'industrie, du tourisme et de l'artisanat et du commerce,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Sont fixés dans la liste n° 1 annexée au présent décret les matières premières et articles importés destinés au secteur de l'artisanat et susceptibles de bénéficier de la réduction des taux des droits de douane à 10% et du taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 6%.

Art. 2. - Les avantages fiscaux prévus à l'article premier ci-dessus sont accordés aux matières premières et articles :

• importés directement par les artisans ou les entreprises artisanales sur présentation, selon le cas, de la carte professionnelle d'artisan ou du récépissé d'immatriculation et d'une attestation délivrée par l'office national de l'artisanat certifiant que les quantités sont nécessaires à leur activité,

• importés par les commerçants ou les industriels, à condition de présenter une attestation délivrée par l'office national de l'artisanat précisant les quantités des matières premières et articles destinés au secteur de l'artisanat et de souscrire auprès des services de la douane un engagement de cession des matières premières et articles aux seuls artisans ou entreprises artisanales.

La cession sur le marché local des matières premières et articles importés par les commerçants et industriels au profit des artisans et entreprises artisanales, est subordonnée à la présentation d'une autorisation délivrée par le bureau du contrôle des impôts compétent sur la base d'une attestation délivrée par l'office national de l'artisanat certifiant que les quantités sont nécessaires à l'activité du bénéficiaire.

L'autorisation délivrée par le bureau du contrôle des impôts doit mentionner :

• l'identification du fournisseur, de l'artisan ou de l'entreprise artisanale et notamment le numéro de la carte professionnelle de l'artisan ou du récépissé d'immatriculation,

• la désignation des matières premières et articles et des quantités à acquérir.

Art. 3. - Sont fixés dans la liste n° II annexée au présent décret les matières premières et articles fabriqués localement destinés au secteur de l'artisanat susceptibles de bénéficier de la réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 6%.

Art. 4. - Les avantages fiscaux prévus à l'article 3 ci-dessus sont accordés aux matières premières et articles acquis auprès d'assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée par les artisans et entreprises artisanales sur présentation, selon le cas, de la carte professionnelle d'artisan ou du récépissé d'immatriculation et d'une autorisation délivrée par le bureau du contrôle des impôts compétent sur la base d'une attestation accordée par l'office national de l'artisanat certifiant que les quantités sont nécessaires à l'activité du bénéficiaire.

L'autorisation délivrée par le bureau du contrôle des impôts doit mentionner :

• l'identification du fournisseur, de l'artisan ou de l'entreprise artisanale et notamment le numéro de la carte professionnelle d'artisan ou du récépissé d'immatriculation

• la désignation des matières premières, des articles et des quantités à acquérir.

Art. 5. - Les dispositions du décret n° 93-2088 du 11 octobre 1993 susvisé sont abrogées.

Art. 6. - Les ministres des finances, de l'industrie, du tourisme et de l'artisanat et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er juillet 1996.

Zine El Abidine Ben Ali

Liste N°1 des matières premières et articles importés et utilisés par le secteur de l'artisanat

Liste n° II des matières premières et articles fabriqués localement et utilisés par le secteur de l'artisanat

I - Tissus :

• tissus d'ameublement
• tissus velour
• tissus maltais
• tissus laine
• tissus percale
• tissus tergal
• tissus éponge
• tissus soie
• tissus popline
• tissus à fleur
• tissus fouta
• tissus rouge de jebba
• tissus taffetas
• tissus kamrya de largeur inférieure à 2,7 m
• tissus satain

II - Mousses

III - Fils :

• fil acetate pour tissage traditionnel
• fil mouliné
• fil à coudre
• fil à broder
• fil de soie pour tissage traditionnel.

IV - Cuirs :

• cuir dain
• cuir de caprins
• cuir basane
• cuir de bovins.

V - Papiers :

• papier verre
• papier craft
• papier carton
• papier journal
• papier cellophane
• papier calque
• papier abrasif

VI - Pinceaux

VII - Cotons et laines :

• coton
• coton blanchi
• coton cablé 20/6, 20/9, 20/12
• coton mèche 6 fils et 12/24
• laine teintée
• filés de laine titrage 800, 2300, 7/2 NM, 7/2 SUP
• torsadiné teinté 215

VIII - Passementérie :

• frange
• galans
• biais couleur
• dentelle

IX - Cuivre :

• disque en cuivre ou en laiton
• toles et bandes en cuivre ou en laiton d'une largeur inférieure à 1 m

X - Articles de droguerie et quincaillerie :
1 - les peintures
2 - les colles
3 - les vernis
4 - clous et vis
5 - epingles et aiguilles.

XI - Parfumerie artisanale :

• musc-xylène
• acétanylide
• vanilline
• concentrés de parfums
• gomme benjoin
• boutons de rose sèche
• cones et batonnets
• cire d'abeilles
• acétate de benzule

XII - Divers secteurs :

• perruque pour poupée
• clef style
• poingnée
• pendentif style
• tirettes
• charnières
• serrures
• fixe glace
• paumelles
• scie d'ajourage
• fil de fer
• patte glace
• tresse tergale
• ressort razale
• coin en cuivre
• bouton pression
• tige brazale n° 2, 3, 8, 10
• tole zinguée
• baguette de soudure à l'étain
• étiquette
• scie circulaire bilame
• verre
• glace
• marbre
• corail
• argile
• acide sulfurique
• acide citrique
• acide chloridique
• chlorure d'ammonium
• bois d'olivier
• huile essentielle de geranium
• huile essentielle de jasmin
• acrilique : 15/1 - 20/1 - 50/2 - 40/1
• fibranne 40/2 - 15/1