Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 16 juillet 1996.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Les dispositions de l'article 48 de la loi n° 85-12 du 5 mars 1985 relative au régime des pensions civiles et militaires de retraite et de survivants dans le secteur public sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 48. - (nouveau) :
A la pension des orphelins s'ajoutent le cas échéant, les indemnités familiales attribuées selon les mêmes modalités et les mêmes taux qui s'appliquent à l'agent décédé comme s'il les percevait effectivement.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 22 juillet 1996.
Zine El Abidine Ben Ali
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