Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Les articles 60,61,63, et 69 de la loi n°81-6 du 12 février 1981 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 60. - (nouveau) :
Le conjoint survivant d'un bénéficiaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité ou d'un assuré remplissant, au moment de son décès, la condition de stage requise pour l'ouverture du droit à pension de vieillesse ou d'invalidité, bénéficie d'une pension de survivants.
Article 61. - (nouveau) :
La pension de survivant est due lorsque les liens de mariage existent au moment du décès du conjoint assuré.
Art. 63. - (nouveau) :
Le paiement de la pension du conjoint survivant est suspendu lorsque l'intéressé se remarie après le décès de son conjoint et sans avoir atteint l'âge de 55 ans. En cas de décès du nouveau conjoint ou dissolution du mariage, le service de la pension est rétabli et revalorisé le cas échéant, compte tenu des différentes modifications intervenues au cours de la période de suspension.
Le cumul de pensions de conjoint survivant au titre de mariages successifs est interdit.
Toutefois, au cas où le conjoint survivant ouvre droit à une nouvelle pension de survivant au titre du second mariage, seule la pension dont le montant est le plus élevé est servie.
Art. 69. (nouveau) :
En aucun cas le montant cumulé des pensions de conjoint survivant et d'orphelins ne doit excéder le montant de la pension dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt. Il est procédé le cas échéant, à une réduction temporaire des pensions d'orphelins.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 16 juillet 1996.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 16 juillet 1996.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 22 juillet 1996.
Zine El Abidine Ben Ali