Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Les articles 53 dernier alinéa, 54 et 55 alinéa 3 de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale sont aborogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 53 dernier alinéa (nouveau) :
A défaut d'activité propre assujettie, ouvrant droit aux allocations familiales, la personne ayant la garde de l'enfant peut bénéficier desdites allocations en qualité d'attributaire dans les conditions de l'article 54 ci-dessous, si le droit est ouvert du fait de l'activité du père ou de la mère et si l'enfant vient en rang utile auprès de ces derniers.
Art. 54. - (nouveau).
Les allocations familiales sont dues au titre des enfants n'ayant pas atteint l'âge de 16 ans.
En ce qui concerne les enfants âgés de 16 ans et plus, l'allocation est accordée :
1) jusqu'à l'âge de 18 ans au titre des enfants en apprentissage qui ne perçoivent pas une rémunération supérieure à 75% du salaire minimum interprofessionnel garanti, afférent au régime 48 heures.
2) jusqu'à l'âge de 21 ans :
a - au titre des enfants qui fréquentent régulièrement un établissement d'enseignement du second degré ou supérieur, technique ou professionnel, public ou privé, agréé à cet effet par l'autorité compétente, à condition que les enfants n'occupent pas d'emploi salarié.
b - au titre de celle des filles qui remplacent auprès de ses frères et sœurs, la mère de famille, lorsque celle-ci est décédée ou impotente ou divorcée ou veuve occupant un emploi salarié absorbant toute son activité.
3) au-delà de 21 ans au titre des enfants qui par suite d'infirmité ou de maladie incurable, sont dans l'impossibilité permanente et absolue de se livrer à un travail salarié et aux handicapés titulaires d'une carte d'handicapé qui ne sont pas pris en charge intégralement par un organisme public ou un organisme privé bénéficiant de l'aide de l'État ou des collectivités locales.
Dans les cas visés au paragraphe précédent, les allocations familiales sont servies quel que soit le rang de l'enfant handicapé ou infirme.
Les allocations familiales sont maintenues pendant toutes les périodes des vacances scolaires, y compris celles qui suivent la fin de l'année scolaire.
Art. 55 alinéa 3 (nouveau).
Lorsque le père et la mère ou l'adoptant et son conjoint, à la charge desquels se trouve un enfant, sont tous deux susceptibles de recevoir les allocations familiales ou des allocations similaires prévues par d'autres réglementations, l'allocation est servie à la personne ayant la garde de l'enfant.
Toutefois, si le montant des allocations familiales dues au titre de l'activité de la personne ayant la garde de l'enfant diffère de celui pouvant être alloué par référence à l'activité d'une autre personne y ouvrant droit, au titre du même enfant, l'allocation la plus élevée est servie.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 22 juillet 1996.
Zine El Abidine Ben Ali