Le ministre de l'industrie,
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi susvisé,
Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu la loi n° 94-5 du 17 janvier 1994, portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 30 juin 1993 entre l'État Tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières (ETAP) et les sociétés Arco Tunisia Inc (ARCO), Pict Petroleum Tunisia Ltd (PICT) et Géodyne Tunisia Ltd (GEODYNE) d'autre part,
Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,
Vu l'arrêté du 20 octobre 1993, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Sbiba",
Vu la lettre du 21 janvier 1994 par laquelle la société Géodyne Tunisia Ltd a notifié le changement de sa dénomination en Latex Resources International Inc "Latex",
Vu la demande déposée le 13 novembre 1995, à la direction générale des mines, demande par laquelle la société Arco Tunisia Inc, sollicite l'autorisation de céder une partie de ses intérêts dans
le permis "Sbiba" au profit de la société Latex Resources International Inc,
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 2 avril 1996,
Vu le rapport du directeur général de l'énergie,
Arrête :
Article premier. - Est autorisée la cession partielle des intérêts de la société Arco Tunisia Inc dans le permis "Sbiba" au profit de la société Latex Resources International Inc.
Suite à cette cession, les taux de participation des cotitulaires seront fixés comme suit :
- ETAP : 55%
- ARCO : 32%
- PICT : 10%
- LATEX : 08%
Art. 2. - Cette cession entrera en vigueur à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 août 1996.
Le Ministre de l'Industrie
Slaheddine Bouguerra
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui