Le ministre de l'industrie,
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi susvisé,
Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu la loi n° 91-7 du 11 février 1991, portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 5 avril 1990 entre l'État Tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières (ETAP), et la société Coho International Ltd (COHO) d'autre part,
Vu la loi n° 94-40 du 7 mars 1994, portant approbation de l'avenant n° 1 modifiant la convention et ses annexes relatives au permis "Zarat",
Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,
Vu l'arrêté du 19 septembre 1990, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Zarat",
Vu l'arrêté du 26 novembre 1991, portant cession partielle des intérêts de COHO dans le permis "Zarat" au profit de Marathon Petroleum Zarat Ltd,
Vu l'arrêté du 28 janvier 1993, portant cession partielle des intérêts de COHO dans le permis "Zarat" au profit de la société Edisto Tunisia Ltd,
Vu l'arrêté du 16 décembre 1993, portant cession totale des intérêts de COHO dans le permis "Zarat" au profit de la société Command Petroleum Tunisia PTY Ltd (Command),
Vu l'arrêté du 19 octobre 1995, portant extension de dix huit mois de la durée de la période initiale du permis "Zarat",
Vu l'arrêté du 18 mars 1996, portant rectification des coordonnées du permis "Zarat",
Vu la lettre du 19 août 1992 par laquelle la société Marathon Petroleum Zarat Ltd a notifié à l'autorité concédante la cession de la totalité de ses intérêts à sa filiale M.P Zarat Limited,
Vu la demande du 23 janvier 1996, déposée à la direction des mines, demande par laquelle les sociétés ETAP, M.P Zarat Limited, Edisto et Command ont sollicité une extension de quatre mois de la durée de la période initiale du permis "Zarat",
Vu la demande du 1er avril 1996, déposée à la direction générale des mines, demande par laquelle la société Edisto, a sollicité l'autorisation de céder la totalité de ses intérêts dans le permis "Zarat" au profit de la société Medex Petroleum Ltd,
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 2 avril 1996,
Vu le rapport du directeur général de l'énergie,
Arrête :
Article premier. - Est accordée une extension de quatre mois de la durée de la période initiale du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Zarat".
p. 1761Suite à cette extension, la durée de la période initiale du permis arrivera à échéance le 23 juillet 1996.
Art. 2. - Est autorisée la cession totale des intérêts de la société Edisto dans le permis "Zarat" au profit de la société Medex Petroleum Ltd "Medex".
Suite à cette cession, les taux de participation des cotitulaires seront fixés comme suit :
- ETAP : 55%
- M.P Zarat Limited : 30%
- COMMAND : 10%
- MEDEX : 5%
Art. 3. - Cette cession entrera en vigueur à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 4. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes telles que ratifiées par la loi n° 91-7 du 11 février 1991, ainsi que par le décret susvisé du 1er janvier 1953 et par les lois n° 85-93 du 22 novembre 1985, n° 87-9 du 6 mars 1987 et n° 90-56 du 18 juin 1990 susvisées.
Tunis, le 3 août 1996.
Le Ministre de l'Industrie
Slaheddine Bouguerra
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui