Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment le numéro 11 paragraphe "L" du tableau "A" annexé audit code tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996,
Vu le décret n° 95-1764 du 2 octobre 1995, fixant les listes des parties, pièces détachées et accessoires et produits utilisés dans la réparation, l'entretien ou le montage des équipements et appareils agricoles et des bateaux de pêche bénéficiant de la réduction des droits de douane à 10% et de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée,
Vu l'avis des ministres de l'industrie et de l'agriculture,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont ajoutés aux listes n° 1 et n° 2 annexées au décret n° 95-1764 du 2 octobre 1995, fixant les listes des parties, pièces détachées et accessoires et produits utilisés dans la réparation, l'entretien ou le montage des équipements et appareils agricoles et des bateaux de pêche bénéficiant de la réduction des droits de douane à 10% et de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, les produits suivants :
- Ex 15.18 - Huiles incongelables
- Ex 27.11 - Fluides frigorigènes
- Ex 84.18 - Parties de condenseurs
- Parties d'évaporateurs
- Accessoires de groupe frigorifique
- Ex 84.19 - Echangeur de chaleur
- Ex 84.21 - Filtre pour fluide frigorigène
Art. 2. - Sont ajoutés à la liste n° 3 annexée au décret n° 95-1764 du 2 octobre 1995 susvisé bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à la fabrication locale, les produits suivants :
- Ex 39.17 - Pièces de raccordement nécessaires à la mise en place des tuyaux en P.V.C de pression de 4 à 16 bars,
- Ex 73.11 - Tuyauterie en cuivre du circuit du froid,
- Ex 84.18 - Parties de meubles conçus pour recevoir un équipement pour la production du froid.
Art. 3. - Les ministres des finances, de l'industrie et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 septembre 1996.
Zine El Abidine Ben Ali