Décret n° 96-1552 du 9 septembre 1996, portant modification du décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions du bénéfices des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour l'année 1996,

Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte du régime de droit de consommation, ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée et notamment la loi n° 94-126 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour l'année 1995,

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour l'année 1996,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, et notamment ses articles 9 et 55,

Vu la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour l'année 1996 et notamment ses articles 35 et 36,

Vu le décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions du bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements tel que modifié par le décret n° 95-23 du 9 janvier 1995 et par le décret n° 95-1707 du 18 septembre 1995,

Vu l'avis du ministre de l'industrie,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier - Sont ajoutés à la liste figurant à l'annexe n° I du décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions du bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements les équipements figurant sur la liste annexée au présent décret.

Art. 2. - Est ajouté à la liste figurant à l'annexe n° II du décret susvisé, l'équipement suivant :

Ex 730900.0 : Réservoirs et cuves en fer d'une contenance supérieure à 300 L.

Art. 3. - Les équipements figurant à l'annexe du décret n° 95-1707 du 18 septembre 1995 susvisé et repris sous les positions tarifaires 841581.9, 842240.0 sont supprimés et remplacés par les équipements suivants :
Ex 841581.9 - Centrale de traitement d'air d'une puissance > à 10.000 frigoris/heure
Ex 842240.0 - Ensacheuse, encartonneuse et empacteuse automatiques.

Art. 4. - Les ministres des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 septembre 1996.

Zine El Abidine Ben Ali

ANNEXE