Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996,
Vu la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996 et notamment son article 67,
Vu l'avis du ministre de l'industrie,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier - Sont suspendus les droits de douane dus sur 150.000 tonnes de minerais de fer non aglomérés et 50.000 tonnes de minerais de fer aglomérés relevant respectivement des numéros 260111.0 et 260112.0 du tarif des droits de douane et importés par les personnes autorisées par le ministère de l'industrie.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1996.
p. 1908Art. 3. - Les ministres des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 septembre 1996.
Zine El Abidine Ben Ali