Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime,
Vu le décret du 14 mars 1935, portant délimitation du domaine public maritime du rivage de la mer de Gabès,
Vu le décret du 11 avril 1935, portant délimitation du domaine public du port de Gabès et dépendances,
Vu le décret n° 59-166 du 27 juin 1959, portant révision de la délimitation du domaine public maritime de Gabès entre DP 213a et DP 224,
Vu le décret n° 74-760 du 30 juillet 1974, fixant les limites du domaine public du port de commerce de Gabès - Ghannouch,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement du 30 octobre 1978, prescrivant la délimitation du domaine public maritime du gouvernorat de Gabès,
Vu les procès-verbaux de la commission chargée de la délimitation du domaine public maritime de la délégation de Gabès Est,
Vu le registre d'enquête relatif à la délimitation en question,
Vu l'avis des ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le domaine public maritime du rivage de la mer de la délégation de Gabès Est du gouvernorat de Gabès est délimité comme suit :
La limite du domaine public maritime suit les bornes :
DPM 238 - DPM 239 - DPM 240 - DPM 241 - DPM 242 - DPM 243 - DPM 244 - DPM 245 - DPM 246 - DPM 370 - DPM 248 - DPM 249 - DPM 250 - DPM 251 - DPM 371 - DPM 372 - DPM 373 - DPM 255 - DPM 256 - DPM 257 - DPM 258 - DPM 259 - DPM 260 - DPM 374 - DPM 375 - DPM 376 - DPM 377 - DPM 378 - DPM 379 - DPM 380 - DPM 381 - DPM 269 - DPM 270 - DPM 271 - DPM 272 - DPM 382 - DPM 383 - DPP 275 - DPM 276 - DPM 277 - DPM 278 - DPM 279 - DPM 384 - DP213A - DP 212B - DP 212A - DPP 21 - DPP 22 - DPP 23 - DPP 24 - DPP 25 - DPP 26 - DPP 27 - DPP 28 - DPP 29 - DPP 30
p. 1965- DPP 31 - DP208A - DP 207A - DP 206A - DPM 284 - DPM 285 - DPM 286 - DPM 287 - DPM 288 - DPM 289 - DPM 290 - DPM 291 - DPM 292 - DPM 293 - DPP 1 - DPP 2 - DPP 3 - DPP 4 - DPP 5 - DPM 295 - DPM 296 et DPM 297, suivant le liséré orangé indiqué aux cinq plans ci-joints.
Art. 2. - Les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 septembre 1996.
Zine El Abidine Ben Ali