Ministère de l'équipement et de l'habitat

Décret n° 96-1687 du 18 septembre 1996, portant délimitation du domaine public maritime des deux ports de pêche de Ghar El Melh (ancien et nouveau) du gouvernorat de Bizerte

Publié au Journal Officiel n° 78 du 27 septembre 1996, page 1965

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime,

Vu le décret du 19 novembre 1913, portant délimitation de la Sebkha de Sidi Ali El Mekki,

Vu l'arrêté du ministre de l'équipement du 2 janvier 1978, portant délimitation des deux ports de pêche de Ghar El Melh (ancien et nouveau),

Vu les procès-verbaux de la commission chargée de la délimitation du domaine public maritime des deux ports de pêche de Ghar El Melh,

Vu le registre d'enquête relatif à la délimitation en question,

Vu l'avis des ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Le domaine public maritime de l'ancien port de pêche de Ghar El Melh du gouvernorat de Bizerte est délimité comme suit :

La limite du domaine public maritime suit les bornes :

DPP 1 - (DPM 98) - DPP 2 - DPP 3 - DPP 4 - DPP 5 - DPP 6 - DPP 7 - DPP 8 - DPP 9 - DPP 10 - DPP 11 - DPP 12 - DPP 13 - DPP 14 - DPP 15 - DPP 16 - DPP 17 - DPP 18 - DPP 19 - DPP 20 - DPP 21 - DPP 22 - DPP 23 - DPP 24 - DPP 25 - DPP 26 - DPP 27 - DPP 28 - DPP 29 - DPP 30 - DPP 31 - DPP 32 - DPP 33 - DPP 34 - DPP 35 - DPP 36 - DPP 37 - DPP 38 - DPP 39 - DPP 40 - DPP 41 - DPP 42 - DPP 43 - DPP 44 - DPP 45 - DPP 46 - DPP 47 - DPP 48 - DPP 49 - DPP 50 - DPP 51 - DPP 52 - DPP 53 - DPP 54 - DPP 55 - DPP 56 - DPP 57 - DPP 58 - DPP 59 - DPP 60 - DPP 61 - DPP 62 - DPP 63 - DPM 94 - DPP 64 - DPP 65 - DPP 66 - DPM 95 - DPP 67 - DPM 96 - DPP 68 - DPM 97 - DPP 69 et DPP 1, suivant le liséré orangé indiqué au plan ci-joint.

Art. 2. - Le domaine public maritime du nouveau port de pêche de Ghar El Melh du gouvernorat de Bizerte est délimité comme suit :

La limite du domaine public maritime suit les bornes :

DPP 1 - DPP 2 - DPP 3 - DPP 4 - DPP 5 - DPP 6 - DPP 7 - DPM 148 - DPP 8 - DPP 9 - DPP 10 - DPP 11 - DPP 12 - DPP 45fve - DPP 13 - DPP 14 - DPP 15 - DPP 16 - DPP 17 - DPP 18 - DPP 19 - DPP 20 - DPP 21 - DPP 22 - DPP 23 - DPP 24 - DPP 25 - DPP 26 - DPP 27 - DPP 28 - DPP 29 - DPP 30 - DPP 31 - DPP 32 - DPP 33 - DPP 34 - DPP 35 - DPP 36 - DPP 37 - DPP 38 - DPP 44fve - DPP 39 - DPP 40 - DPP 41 - DPP 43fve - DPP 42 - DPP 1,

la limite du domaine public maritime au niveau de la parcelle du terrain enclavée à l'intérieur du nouveau port de pêche de Ghar El Melh suit les bornes DPP - 43 - DPP 44 - DPP 45 - DPP 46 - DPP 47 - DPP 48 - DPP 49 - DPP 50 - DPP 51 - DPP 58 - DPP 52 - DPP 53 - DPP 54 - DPP 55 - DPP 56 - DPP 57 et DPP 43, suivant le liséré orangé indiqué au plan ci-joint.

Art. 3. - Les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 septembre 1996.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS

Citer : Décret n° 96-1687 du 18 septembre 1996, JORT n° 78 du 27 septembre 1996, p. 1965.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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