Arrêté du ministre des affaires sociales du 16 octobre 1996, portant agrément de l'avenant n° 5 à la convention collective nationale du bâtiment et des travaux publics

Le ministre des affaires sociales,

Vu le code du travail promulgué par la loi 66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants,

Vu l'arrêté du 12 mars 1975, portant agrément de la convention collective nationale du bâtiment et des travaux publics,

Vu l'arrêté du 14 avril 1983, portant agrément de l'avenant n° 1 à ladite convention signé le 8 mars 1983,

Vu l'arrêté du 10 août 1989, portant agrément de l'avenant n° 2 à ladite convention signé le 12 juillet 1989,

Vu l'arrêté du 16 août 1990, portant agrément de l'avenant n° 3 à ladite convention signé le 14 juillet 1990,

Vu l'arrêté du 7 septembre 1993, portant agrément de l'avenant n° 4 à ladite convention signé le 12 août 1993,

Vu la convention collective nationale du bâtiment et des travaux publics signée le 16 janvier 1975 et révisée par les avenants susvisés,

Arrête :

Article premier - L'avenant n° 5 à la convention collective nationale du bâtiment et des travaux publics, signé le 24 septembre 1996 et annexé au présent arrêté, est agréé.

Art. 2. - Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective nationale susvisée.

Tunis, le 16 octobre 1996.

Le Ministre des Affaires Sociales

Chedly Neffati

Vu

Le Premier Ministre

Hamed Karoui

Avenant n° 5 à la convention nationale du bâtiment et des travaux publics

Entre les soussignés :

• l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (UTICA),

• la fédération nationale des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics,

d'une part,

• l'union générale tunisienne du travail (UGTT),

• la fédération générale du bâtiment et du bois,

d'autre part,

Vu la convention collective nationale du bâtiment et des travaux publics signée le 16 janvier 1975, agréée par arrêté du ministre des affaires sociales du 12 mars 1975 et publiée au JORT n° 18 du 14 mars 1975,

Vu l'avenant n° 1 à cette convention signée le 8 mars 1983, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 14 avril 1983 et publié au JORT n° 38 du 20 mai 1983,

Vu l'avenant n° 2 à ladite convention signé le 12 juillet 1989, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 10 août 1989 et publié au JORT n° 58 du 29 août 1989,

Vu l'avenant n° 3 à ladite convention signé le 14 juillet 1990, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 16 août 1990 et publié au JORT n° 54 des 21 et 24 août 1990,

Vu l'avenant n° 4 à ladite convention signé le 12 août 1993, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 7 septembre 1993 et publié au J.O.R.T n° 69 du 14 septembre 1993,

Vu l'accord cadre relatif à la révision des conventions collectives, conclu le 2 avril 1996 entre l'UGTT et l'UTICA,

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier. - Les articles 6, 15 et 55 de la convention collective susvisée sont modifiés comme suit :

Art. 6. (nouveau) - Représentation du personnel dans les entreprises : commission consultative d'entreprise et délégués du personnel.

La représentation du personnel dans les entreprises est régie par les dispositions du code du travail et du décret n° 95-30 du 9 janvier 1995.

Les modalités d'élection des représentants du personnel à la commission consultative d'entreprise et des délégués du personnel sont fixées conformément aux dispositions du décret précité et aux dispositions suivantes :

L'employeur informe le personnel de l'organisation des élections par voie d'affichage et en informe également, par écrit, le syndicat de l'entreprise.

Les candidatures pour être membres à la commission sont présentées directement par les travailleurs. Le syndicat de l'entreprise peut présenter la liste de ses candidats, dans ce cas l'un des deux membres représentant le personnel au bureau électoral appartient à ce syndicat.

Art. 15. (nouveau) : Délai de préavis :

Le préavis de rupture du contrat de travail à durée indéterminée est notifié par lettre recommandée adressée à l'autre partie un mois avant la rupture du contrat.

Les travailleurs sont autorisés à s'absenter durant toute la deuxième moitié de la durée de préavis en vue de leur permettre de chercher un autre emploi. La durée d'absence est considérée comme travail effectif et n'entraîne aucune réduction de salaires ou d'indemnités.

En cas d'inobservation du délai de préavis par la partie qui a pris l'initiative de la rupture, l'indemnité sera au moins égale au salaire effectif correspondant à la durée du préavis ou à la période du préavis restant à courir.

Art. 55. (nouveau) : Contrat de travail à durée déterminée (les travailleurs occasionnels) :

1 - le contrat de travail peut être conclu pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée,

2 - les travailleurs recrutés par des contrats de travail à durée indéterminée sont soumis pour ce qui est de la période d'essai et de la titularisation aux dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables,

3 - le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans les cas suivants :

• l'accomplissement de travaux de premier établissement ou de travaux neufs,
• l'accomplissement de travaux nécessités par un surcroît extraordinaire de travail,
• le remplacement provisoire d'un travailleur permanent absent ou dont le contrat de travail est suspendu,
• l'accomplissement de travaux urgents pour prévenir des accidents imminents, effectuer des opérations de sauvetage ou pour réparer des défectuosités dans le matériel, les équipements ou les bâtiments de l'entreprise,
• l'exécution de travaux saisonniers ou d'autres activités pour lesquelles il ne peut être fait recours, selon l'usage ou de par leur nature, à des contrats à durée indéterminée.

4 - Le contrat de travail à durée déterminée peut également être conclu, dans des cas autres que ceux indiqués au paragraphe précédent, sur accord entre l'employeur et le travailleur et à condition que la durée de ce contrat n'excède pas quatre ans y compris ses renouvellements, tout recrutement du travailleur concerné après l'expiration de cette période sera effectué à titre permanent et sans période d'essai. Le contrat est conclu par écrit en deux exemplaires, l'un est conservé par l'employeur et l'autre délivré au travailleur.

5 - Les travailleurs recrutés par contrats de travail à durée déterminée perçoivent des salaires de base et des indemnités qui ne peuvent être inférieurs à ceux servis, en vertu des textes réglementaires ou conventions collectives, aux travailleurs permanents ayant la même qualification professionnelle.

6 - Tout travailleur recruté pour effectuer un travail déterminé dans un chantier est considéré comme un travailleur occasionnel (ou recruté par contrat à durée déterminée).

L'employeur est tenu d'informer par écrit le travailleur occasionnel dans un délai ne dépassant pas une semaine à partir de la date de son embauche de la catégorie professionnelle dans laquelle il sera affecté et du salaire et de tous les avantages correspondants.

Le préavis de rupture du travail au chantier est fixé à huit jours de travail effectif. Pendant cette période, le travailleur occasionnel sera autorisé à s'absenter quotidiennement pendant trois heures pour lui permettre de trouver un nouvel emploi.

Le travailleur pourra bénéficier de ces heures groupées soit 24 heures.

L'employeur est tenu de délivrer au travailleur au moment où il quitte le chantier un certificat de travail indiquant notamment :

• la catégorie professionnelle
• le dernier salaire
• la durée de travail dans le chantier.

Article deux - Les articles 38, 39, 40 et 41 de cette convention sont abrogés.

Article trois - Les expressions "comité d'entreprise" et "commission consultative paritaire" sont remplacées par l'expression "commission consultative d'entreprise" et l'expression "comité d'hygiène et de sécurité" est remplacée par l'expression "comité de santé et de sécurité au travail" et ce dans tous les articles de la convention où figurent ces expressions.

Article quatre - Les grilles des salaires annexées au présent avenant s'appliquent selon les dates suivantes :

• les grilles n° 1 et n° 2 : à compter du 1er mai 1996,
• les grilles n° 3 et n° 4 : à compter du 1er mai 1997,
• les grilles n° 5 et n° 6 : à compter du 1er mai 1998.

Article cinq - Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er mai 1996, sous réserve des dispositions de l'article quatre ci-dessus.

Tunis, le 24 septembre 1996.

Pour les Organisations Syndicales des Travailleurs
Le Secrétaire Générale de l'Union Générale Tunisienne du Travail
Signé : Ismail Sabbani
Le secrétaire Générale de la Fédération Générale du Bâtiment et du Bois
Signé : Hassen Chebil

Pour les Organisations Syndicales des Employeurs
Le président de l'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'artisanat
Signé Hédi Jilani
Le Président de la Fédération Nationale des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics
Signé Jilani Attia

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL OCCASIONNEL

APPLICABLE A PARTIR DU 1/5/1996

N°1

NB: LES SALAIRES DE CETTE GRILLE COMPRENNENT L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE PROVISOIRE INSTITUÉE PAR LE DECRET N°81-437 DU 7 AVRIL 1981 ET MAJOREE PAR LE DECRET N°82-501 DU 16 MARS 1982.

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL ADMINISTRATIF

ET TECHNIQUE A TRAITEMENT MENSUEL

APPLICABLE A PARTIR DU 01/05/1996

N°2

NB: LES SALAIRES DE CETTE GRILLE COMPRENNENT L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE PROVISOIRE INSTITUÉE PAR LE DECRET N° 81-437 DU 7 AVRIL 1981 ET MAJOREE PAR LE DECRET N° 82-501 DU 16 MARS 1982.

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL OCCASIONNEL

APPLICABLE A PARTIR DU 1/5/1997

N°3

NB : LES SALAIRES DE CETTE GRILLE COMPRENNENT L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE PROVISOIRE INSTITUEE PAR LE DECRET N°81-437 DU 7 AVRIL 1981 ET MAJOREE PAR LE DECRET N°82-501 DU 16 MARS 1982.

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL ADMINISTRATIF

ET TECHNIQUE A TRAITEMENT MENSUEL

APPLICABLE A PARTIR DU 01/05/1997

N°4

NB : LES SALAIRES DE CETTE GRILLE COMPRENNENT L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE PROVISOIRE INSTITUEE PAR LE DECRET N° 81-437 DU 7 AVRIL 1981 ET MAJOREE PAR LE DECRET N° 82-501 DU 16 MARS 1982.

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL OCCASIONNEL

APPLICABLE A PARTIR DU 1/5/1998

N°5

NB: LES SALAIRES DE CETTE GRILLE COMPRENNENT L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE PROVISOIRE INSTITUEE PAR LE DECRET N°81-437 DU 7 AVRIL 1981 ET MAIOREE PAR LE DECRET N°82-501 DU 16 MARS 1982.

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL ADMINISTRATIE

ET TECHNIQUE A TRAITEMENT MENSUEL

APPLICABLE A PARTIR DU 01/05/1998

N°6

NB: LES SALAIRES DE CETTE GRILLE COMPRENNENT L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE PROVISOIRE INSTITUEE PAR LE DECRET N° 81-437 DU 7 AVRIL 1981 ET MAIOREE PAR LE DECRET N° 82-501 DU 16 MARS 1982.