Arrêté du ministre des affaires sociales du 16 octobre 1996, portant agrément de l'avenant n° 4 à la convention collective nationale du commerce et de la distribution du pétrole et de tous ses dérivés

Le ministre des affaires sociales,

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants,

Vu l'arrêté du 12 mars 1975, portant agrément de la convention collective nationale du commerce et de la distribution du pétrole et de tous ses dérivés,

Vu l'arrêté du 14 avril 1983, portant agrément de l'avenant n° 1 à ladite convention signé le 8 mars 1983,

Vu l'arrêté du 11 mars 1991, portant agrément de l'avenant n° 2 à ladite convention signé le 30 janvier 1991,

Vu l'arrêté du 10 janvier 1994, portant agrément de l'avenant n° 3 à ladite convention signé le 15 décembre 1993,

Vu la convention collective nationale du commerce et de la distribution du pétrole et de tous ses dérivés, signée le 16 janvier 1975 et révisée par les avenants susvisés,

Arrête :

Article premier. - L'avenant n° 4 à la convention collective nationale du commerce et de la distribution du pétrole et de tous ses dérivés, signé le 24 septembre 1996 et annexé au présent arrêté, est agréé.

Art. 2. - Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective nationale susvisée.

Tunis, le 16 octobre 1996.

Le Ministre des Affaires Sociales

Chedly Neffati

Vu

Le Premier Ministre

Hamed Karoui

Avenant n° 4

à la convention collective nationale du commerce et de la distribution du pétrole et de tous ses dérivés

Entre les soussignés :

• l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (UTICA),

• la chambre syndicale des sociétés de distribution des produits pétroliers,

• la chambre syndicale des sociétés de distribution du gaz,

d'une part,

• l'union générale tunisienne du travail (UGTT),

• la fédération générale de la pétrochimie,

d'autre part,

Vu la convention collective nationale du commerce et de la distribution du pétrole et de tous ses dérivés en Tunisie signée le 16 janvier 1975, agréée par arrêté du ministre des affaires sociales du 12 mars 1975 et publiée au JORT n° 21 du 28 mars 1975,

Vu l'avenant n° 1 à ladite convention signé le 8 mars 1983, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 14 avril 1983 et publié au JORT n° 33 du 29 avril 1983,

Vu l'accord relatif à l'augmentation annuelle des salaires dans le secteur du commerce et de la distribution du pétrole et de tous ses dérivés signé le 27 octobre 1988,

Vu l'avenant n° 2 à ladite convention signé le 30 janvier 1991, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 11 mars 1991 et publié au JORT n° 20 du 19-22 mars 1991,

Vu l'avenant n° 3 à ladite convention signé le 15 décembre 1993, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 10 janvier 1994 et publié au JORT n° 7 du 25 janvier 1994,

Vu l'accord cadre relatif à la révision des conventions collectives conclu le 2 avril 1996 entre l'UGTT et l'UTICA,

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier. - Les articles 1, 7, 10, 16, 20, 27, 41, 43 et 44 de la convention collective susvisée sont modifiés comme suit :

Art. 1. (nouveau) - champ d'application

La présente convention régit, sur l'ensemble du territoire de la République Tunisienne, les rapports professionnels entre les employeurs et les travailleurs des deux sexes occupés d'une façon permanente dans le secteur du commerce et de la distribution du pétrole et de tous ses dérivés.

Les travailleurs permanents sont ceux qui sont recrutés pour une durée indéterminée et qui ne sont pas employés pour exécuter des travaux occasionnels ou saisonniers.

Les dispositions de la présente convention sont étendues aux travailleurs des entreprises Esso Lubrifiants, Shell Lubrifiants, Nord Gaz et Sud Gaz bien que ces entreprises ne pratiquent pas l'activité de distribution et du commerce de pétrole et ses dérivés et compte tenu de la nature de leur activité.

Art. 7. (nouveau) - Représentation du personnel dans les entreprises : commission consultative d'entreprise et délégués du personnel.

La représentation du personnel dans les entreprises est régie par les dispositions du code du travail et du décret n° 95-30 du 9 janvier 1995.

Les modalités d'élection des représentants du personnel à la commission consultative d'entreprise et des délégués du personnel sont fixées conformément aux dispositions du décret précité et aux dispositions suivantes :

L'employeur informe le personnel de l'organisation des élections par voie d'affichage et en informe également, par écrit, le syndicat de l'entreprise.

Les candidatures pour être membres à la commission sont présentées directement par les travailleurs. Le syndicat de l'entreprise peut présenter la liste de ses candidats, dans ce cas, l'un des deux membres représentant le personnel au bureau électoral appartient à ce syndicat.

Les nouveaux membres de la commission consultative d'entreprise et les délégués du personnel peuvent bénéficier d'un stage de formation en droit social organisé par n'importe quel organisme dûment habilité à cet effet sans que la période de stage ne dépasse trois jours, les frais du stage sont à la charge de l'employeur. Le membre de la commission ou le délégué du personnel ne peut bénéficier de cette formation plus d'une fois même s'il est réélu d'une façon régulière.

Art. 10. (nouveau) - Embauchage

Est ajouté à la fin de l'article le paragraphe suivant :

Le travailleur est tenu au moment de son embauchage de communiquer son adresse exacte. En cas de changement de cette adresse, il doit sans délai en aviser l'employeur.

Art. 16. (nouveau) - Apprentissage, formation et perfectionnement professionnels.

Les employeurs s'engagent à favoriser dans toute la mesure du possible l'apprentissage, la formation et l'amélioration des connaissances dans la profession.

L'apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnels seront organisés conformément à la législation en vigueur.

L'employeur assurera, le cas échéant, l'organisation de cours professionnels d'apprentissage, et mettra tout en œuvre pour

permettre la formation et le perfectionnement professionnels de ses travailleurs par tous les moyens qu'il jugera les plus bénéfiques, efficaces et adaptés, en collaboration avec la commission consultative d'entreprise.

Art. 20. (nouveau) - Travail de nuit

Dans le cas où l'employeur fait appel à un salarié pour accomplir un travail exceptionnel la nuit, de 20 heures jusqu'à 6 heures du matin, les heures normales effectuées seront majorées de 50%.

Art. 27. (nouveau) - Congés de maladie

Est ajouté à la fin de l'article le paragraphe suivant :

En cas d'absences répétées pour cause de maladie, l'employeur peut soumettre le travailleur concerné à l'examen du médecin de l'entreprise.

Art. 41. (nouveau) - Tenues de travail et de protection

Est ajouté à la fin de l'article le paragraphe suivant :

Les tenues de travail sont distribuées avant le 1er mai de chaque année.

Art. 43. (nouveau) - Prime de transport

Tous les travailleurs bénéficient d'une prime forfaitaire de transport de 15 dinars par mois.

Art. 44 (nouveau) - Avantages divers

1) Indemnité de treizième mois :

Il sera servi à tout travailleur permanent une gratification annuelle égale à un mois de salaire de base augmenté de l'indemnité de transport, de l'indemnité de présence et de l'indemnité d'ancienneté payable au 31 décembre de chaque année.

2) Indemnité de caisse :

Cette indemnité est attribuée mensuellement aux chauffeurs à raison de 7 dinars et aux caissiers à raison de 15 dinars.

3) Secours-décès :

En cas de décès d'un travailleur, ses héritiers (veuve et enfants à charge) perçoivent de l'entreprise un secours-décès égal à trois mois de salaire du défunt, en majorant ce montant d'une demi-mensualité pour chaque enfant à charge à concurrence de 4 enfants.

4) L'expression "indemnité de salissure" est remplacée par l'expression "indemnité de propreté".

5) Sans changement

6) Indemnité de responsabilité :

Le montant de l'indemnité de responsabilité est fixé pour les catégories ci-après comme suit :

• chef de service 50 dinars/mois
• sous-directeur 80 dinars/mois
• sous-directeur principal 100 dinars/mois
• directeur 125 dinars/mois

7) Indemnité de scolarité :

Il est alloué à tout travailleur une indemnité de scolarité pour chaque enfant scolarisé et ce à l'occasion de la rentrée scolaire.

Le montant de cette indemnité est fixé comme suit :

• enseignement primaire : 10 dinars
• enseignement secondaire : 20 dinars
• enseignement supérieur : 30 dinars (dans la limite de 4 années d'études).

8) Sans changement

9) Sans changement

10) Sans changement

11) Indemnité de standariste : Il est alloué aux standaristes une indemnité d'un montant de cinq (5) dinars par mois.

Article deux - Est ajouté à la convention collective susvisée l'article suivant :

Art. 1. bis - Contrat de travail à durée déterminée

1 - le contrat de travail peut être conclu pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée,

2 - les travailleurs recrutés par des contrats de travail à durée indéterminée sont soumis pour ce qui est de la période d'essai et de la titularisation aux dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables,

3 - le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans les cas suivants :

• l'accomplissement de travaux de premier établissement ou de travaux neufs,

• l'accomplissement de travaux nécessités par un surcroît extraordinaire de travail,

• le remplacement provisoire d'un travailleur permanent absent ou dont le contrat de travail est suspendu,

• l'accomplissement de travaux urgents pour prévenir des accidents imminents, effectuer des opérations de sauvetage ou pour réparer des défectuosités dans le matériel, les équipements ou les bâtiments de l'entreprise,

• l'exécution de travaux saisonniers ou d'autres activités pour lesquelles il ne peut être fait recours, selon l'usage ou de par leur nature, au contrat à durée indéterminée,

4 - le contrat de travail à durée déterminée peut également être conclu, dans des cas autres que ceux indiqués au paragraphe précédent, sur accord entre l'employeur et le travailleur et à condition que la durée de ce contrat n'excède pas quatre ans y compris ses renouvellements, tout recrutement du travailleur concerné après l'expiration de cette période sera effectué à titre permanent et sans période d'essai, le contrat est conclu par écrit en deux exemplaires, l'un conservé par l'employeur et l'autre délivré au travailleur.

5 - les travailleurs recrutés par contrats de travail à durée déterminée perçoivent des salaires de base et des indemnités qui ne peuvent être inférieurs à ceux servis, en vertu des textes réglementaires ou conventions collectives, aux travailleurs permanents ayant la même qualification professionnelle.

Article trois - Est abrogé l'article 8 de la convention collective susvisée.

Article quatre - Les expressions "comité d'entreprise" et "commission consultative paritaire" sont remplacées par l'expression "commission consultative d'entreprise" et l'expression "comité d'hygiène et de sécurité" est remplacée par l'expression "comité de santé et de sécurité au travail" et ce dans tous les articles de la convention où figurent ces expressions.

Article cinq - La classification professionnelle prévue à la convention collective susvisée est remplacée par la classification annexée au présent avenant.

Article six - Il est octroyé à toutes les catégories de travailleurs des augmentations mensuelles de salaires durant trois années selon les montants et les dates cités au tableau suivant :

Article sept - Les grilles des salaires annexées au présent avenant s'appliquent selon les dates suivantes :

• grille n° 1 : à partir du 1er janvier 1996
• grille n° 2 : à partir du 1er janvier 1997
• grille n° 3 : à partir du 1er janvier 1998.

Article huit - Les augmentations de salaires prévues au présent avenant ne sont pas cumulables avec celles résultant de l'application de l'accord du 27 octobre 1988 susvisé.

Article neuf - Les parties concernées s'emploient à conclure un accord relatif au fonds social sous réserve de l'approbation de cet accord par le ministère des affaires sociales.

Les deux parties s'engagent à se conformer à la législation en vigueur concernant le pourcentage des bénéfices consacré au financement du fonds, le régime fiscal applicable à ce fonds et toute autre question.

Les avantages du fonds social ne s'appliquent aux entreprises Nord Gaz, Sud Gaz, Shell Lubrifiants et Esso Lubrifiants qu'après la régularisation de la situation légale et fiscale de ces entreprises.

Le recours à un fonds commun n'aura lieu qu'en cas d'accord expresse entre toutes les parties concernées et compte tenu des accords conclus antérieurement à cet effet.

En cas de règlement de ces questions et de l'établissement d'un accord définitif en la matière, celui-ci prendra la forme d'un protocole qui sera annexé à la convention collective nationale du commerce et de la distribution du pétrole et de tous ses dérivés.

Article dix - Le présent avenant entre en vigueur à partir du 1er janvier 1996 sous réserve des dispositions des articles six et sept ci-dessus.

Tunis, le 24 septembre 1996.

GRILLE DES SALAIRES

APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1996

SONT COMPRISÉS DANS CETTE GRILLE.

• L'INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE PROVISOIRE INSTITUÉE PAR LE DÉCRET No 81-437 DU 7 AVRE 1981 ET MAIDRÉE PAR LE DÉCRET No 82-301 DU 16 MARS 1982
• LES MAJORATIONS DE SALAIRES AU TITRE DES ANNÉES 1996, 1997 ET 1998 PRÉVUES PAR L'ARTICLE 6 DE L'AVENANT N° 4 A LA CONVENTION COLLECTIVE

GRILLE DES SALAIRES

APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1997

BONT COMPRISÉS DANS CETTE GRILLE

• L'INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE PROVISOIRE INSTITUÉE PAR LE DÉCRET No 81-437 DU 7 AVRIL 1981 ET MAJORÉE PAR LE DÉCRET No 82-701 DU 16 MARS 1982.
• LES MAJORATIONS DE SALAIRES AU TITRE DES ANNÉES 1996, 1997 ET 1998 PRÉVUES PAR L'ARTICLE 6 DE L'AVENANT N° 4 A LA CONVENTION COLLECTIVE

GRILLE DES SALAIRES

APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1998

ROUT COMPRISER DANS CETTE GRILLE :

• L'INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE PROVISOIRE INSTITUÉE PAR LE DÉCRET No 81-437 DU 7 AVRIL 1981 ET MAJORÉE PAR LE DÉCRET No 82-501 DU 16 MARS 1982
• LES MAJORATIONS DE SALAIRES AU TITRE DES ANNÉES 1996, 1997 ET 1998 PRÉVUES PAR L'ASTICLE 6 DE L'AVENANT N° 4 A LA CONVENTION COLLECTIVE

Classification professionnelle

1 - Manœuvres
a) manœuvre
manutentionnaire
b) manœuvre qualifié

• convoyeur
• veilleur de nuit sans rondes
• jaugeur remplisseur
• laveur
• manœuvre chargé du nettoyage, bouchonnage, capsulage
• manœuvre chargé du triage et de la vérification des bouteilles de gaz

c) manœuvre hautement qualifié

• convoyeur qualifié
• aide installateur gaz
• peintre
• manœuvre qualifié chargé du remplissage
• dépanneur de véhicules

2 - Ouvriers
d) ouvrier

• chauffeur 1er degré (2 ans)
• peintre qualifié
• conducteur de chariot élévateur
• ouvrier chargé du triage et de la vérification
• dépanneur de véhicules qualifié
• veilleur de nuit avec rondes

e) ouvrier qualifié

• conducteur de chariot élévateur qualifié
• chauffeur 2ème degré (plus de 2 ans)
• soudeur
• monteur pompe
• fabricateur
• conducteur de chaudière
• contrôleur portier
• ravitailleur aéronef
• mécanicien

f) ouvrier hautement qualifié

• contrôleur portier qualifié
• ravitailleur aéronef qualifié
• mécanicien qualifié
• chauffeur camion citerne gaz vrac (1er degré)
• chauffeur camion citerne gaz vrac (2ème degré)
• soudeur qualifié
• monteur pompe qualifié
• installateur gaz qualifié

3 - Employés :
a) employé

• coursier
• employé de bureau

• standariste
• chauffeur de direction
• agent encaisseur
• réceptionniste
• aide-laborantin
• aide-magasinier

b) employé qualifié

• aide-comptable
• laborantin
• répartiteur (dispatcheur)
• secrétaire-sténo
• aide-programmeur
• employé commercial
• contremaître qualifié
• magasinier
• caissier

c) employé hautement qualifié

• laborantin qualifié
• analyste-programmeur
• attaché commercial
• agent technique
• chef de dépôt secondaire
• dessinateur
• comptable
• secrétaire de direction
• assistant social
• contremaître principal

d) employé principal

• ingénieur
• attaché commercial principal
• chef de section
• chef de dépôt
• agent technique principal
• comptable principal
• analyste-programmeur principal

e) employé supérieur

• chef de service
• chef d'installation principal
• chef comptable
• chef d'usine

f) sous-directeur
g) sous-directeur principal
h) directeur.

Remarque : Les dispositions relatives à la définition des emplois demeurent sans changement sous réserve du remplacement des dénominations des emplois suivants :

• la dénomination "manœuvre spécialisé" est remplacée par "manœuvre qualifié",
• la dénomination "demi-ouvrier" est remplacée par "manœuvre hautement qualifié".