Arrêté du ministre des affaires sociales du 16 octobre 1996, portant agrément de l'avenant n° 5 à la convention collective nationale des cafés, bars, restaurants et établissements similaires

Le ministre des affaires sociales,

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants,

Vu l'arrêté du 27 juillet 1977, portant agrément de la convention collective nationale des cafés, bars, restaurants et établissements similaires,

Vu l'arrêté du 28 avril 1983, portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention signée le 16 mars 1983,

Vu l'arrêté du 18 mars 1989, portant agrément de l'avenant n° 2 à ladite convention signée le 22 février 1989,

Vu l'arrêté du 11 janvier 1991, portant agrément de l'avenant n° 3 à ladite convention signée le 26 décembre 1990,

Vu l'arrêté du 5 août 1993, portant agrément de l'avenant n° 4 à ladite convention signée le 11 juin 1993,

Vu la convention collective nationale des cafés, bars, restaurants et établissements similaires, signée le 25 mai 1977 et révisée par les avenants susvisés,

Arrête :

Article premier. - L'avenant n° 5 à la convention collective nationale des cafés, bars, restaurants et établissements similaires, signée le 24 septembre 1996 et annexé au présent arrêté, est agréé.

Art. 2. - Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective nationale susvisée.

Tunis, le 16 octobre 1996.

Le Ministre des Affaires Sociales
Chedly Neffati

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Avenant n° 5
à la convention collective nationale des cafés, bars, restaurants et établissements similaires

Entre les soussignés :

• l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (UTICA),
• les chambres syndicales des cafés, bars, restaurants et débits de boissons,

d'une part,

• l'union générale tunisienne du travail (UGTT),
• la fédération générale de l'alimentation et du tourisme,

d'autre part,

Vu la convention collective nationale des cafés, bars, restaurants et établissements similaires signée le 25 mai 1977, agréée par arrêté du ministre des affaires sociales du 27 juillet 1977 et publiée au JORT n° 63 du 30 septembre 1977,

Vu l'avenant n° 1 à cette convention signée le 16 mars 1983, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 28 avril 1983 et publié au JORT n° 43 du 10 juin 1983,

Vu l'avenant n° 2 à ladite convention signée le 22 février 1989, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 18 mars 1989 et publié au JORT n° 20 du 21 mars 1989,

Vu l'avenant n° 3 à ladite convention signée le 26 décembre 1990, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 11 janvier 1991 et publié au JORT n° 7 du 25 janvier 1991,

Vu l'avenant n° 4 à ladite convention signée le 11 juin 1993, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 5 août 1993 et publié au JORT n° 60 du 13 août 1993,

Vu l'accord cadre relatif à la révision des conventions collectives conclu le 2 avril 1996 entre l'UGTT et l'UTICA,

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier. - Les articles 8, 16, 20 et 50 de la convention collective susvisée sont modifiés comme suit :

Art. 8. (nouveau) - Représentation du personnel dans les entreprises : commission consultative d'entreprise et délégués du personnel.

La représentation du personnel dans les entreprises est régie par les dispositions du code du travail et du décret n° 95-30 du 9 janvier 1995.

Les modalités d'élection des représentants du personnel à la commission consultative d'entreprise et des délégués du personnel sont fixées conformément aux dispositions du décret précité et aux dispositions suivantes :

L'employeur informe le personnel de l'organisation des élections par voie d'affichage et en informe également, par écrit, le syndicat de l'entreprise.

Les candidatures pour être membres à la commission sont présentées directement par les travailleurs. Le syndicat de l'entreprise peut présenter la liste de ses candidats, dans ce cas l'un des deux membres représentant le personnel au bureau électoral appartient à ce syndicat.

Art. 16. (nouveau) - délai - congé

Si l'une des parties a l'intention de mettre fin au contrat de travail, elle doit informer l'autre partie par lettre recommandée un mois avant la rupture du contrat et ce conformément aux dispositions de l'article 14 bis du code du travail.

En cas d'inobservation du délai-congé par la partie qui prend l'initiative de la rupture, l'indemnité sera au moins égale au salaire effectif correspondant à la durée du délai-congé ou à la période du délai-congé restant à courir.

Toutefois, il ne sera pas tenu compte du délai-congé si la rupture du contrat est motivée par un cas de force majeure.

Les travailleurs sont autorisés à s'absenter durant toute la deuxième moitié de la durée du préavis en vue de leur permettre de chercher un autre emploi. La durée d'absence est considérée comme travail effectif et n'entraîne aucune réduction de salaires ou d'indemnités.

Art. 20. (nouveau) - Démission

La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du travailleur avec signature légalisée marquant sa volonté non équivoque et inconditionnelle de quitter définitivement l'établissement.

En cas de démission, les travailleurs devront respecter le délai de préavis prévu par l'article 16 de la présente convention ou par les accords particuliers compte non tenu du droit au congé payé.

Le travailleur démissionnaire peut être réembauché éventuellement par l'employeur. Il doit, dans ce cas, satisfaire à toutes les conditions à l'emploi postulé sans considération de son ancienne situation au sein de l'établissement.

Art. 50. (nouveau) - Indemnité de transport

L'employeur a, selon le cas, la possibilité soit d'assurer le transport de son personnel par ses propres moyens, soit de le loger près du lieu du travail, soit de lui rembourser les frais de transport.

Les frais de transport sont fixés selon la catégorie professionnelle du travailleur comme suit :

• les travailleurs des catégories 1 et 2 perçoivent une indemnité fixée à onze dinars par mois de travail effectif. Toutefois, cette indemnité est portée à treize dinars par mois lorsque le travailleur concerné est titulaire d'une licence ou d'un diplôme équivalent,

• les travailleurs des catégories 3, 4, 5 et 6 perçoivent une indemnité fixée à dix dinars par mois de travail effectif,

• les travailleurs des catégories 7 et 8 perçoivent une indemnité fixée à huit dinars par mois de travail effectif.

Les montants sus-indiqués s'appliquent à compter du 1er juillet 1997 et comprennent les montants prévus par le décret n° 82-503 du 16 mars 1982 modifié par le décret n° 86-691 du 19 juillet 1986.

(Les montants prévus à l'avenant n° 4 demeurent en vigueur jusqu'au 30 juin 1997).

Article deux - Il est ajouté aux dispositions de cette convention l'article suivant :

Art. 5. : Contrat de travail à durée déterminée

1 - Le contrat de travail peut être conclu pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée.

2 - Les travailleurs recrutés par des contrats de travail à durée indéterminée sont soumis pour ce qui est de la période d'essai et de la titularisation aux dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables.

3 - Le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans les cas suivants :

• l'accomplissement de travaux de premier établissement ou de travaux neufs,

• l'accomplissement de travaux nécessités par un surcroît extraordinaire de travail,

• le remplacement provisoire d'un travailleur permanent absent ou dont le contrat de travail est suspendu,

• l'accomplissement de travaux urgents pour prévenir des accidents imminents, effectuer des opérations de sauvetage ou pour réparer des défectuosités dans le matériel, les équipements ou les bâtiments de l'entreprise,

• l'exécution de travaux saisonniers ou d'autres activités pour lesquelles il ne peut être fait recours, selon l'usage ou de par leur nature, au contrat à durée indéterminée.

4 - Le contrat de travail à durée déterminée peut également être conclu, dans des cas autres que ceux indiqués au paragraphe précédent, sur accord entre l'employeur et le travailleur et à condition que la durée de ce contrat n'excède pas quatre ans y compris ses renouvellements, tout recrutement du travailleur concerné après l'expiration de cette période sera effectué à titre permanent et sans période d'essai. Le contrat est conclu par écrit en deux exemplaires, l'un est conservé par l'employeur et l'autre délivré au travailleur.

5 - Les travailleurs recrutés par contrats de travail à durée déterminée perçoivent des salaires de base et des indemnités qui ne peuvent être inférieurs à ceux servis, en vertu des textes réglementaires ou conventions collectives, aux travailleurs permanents ayant la même qualification professionnelle.

Article trois - Les expressions "comité d'entreprise" et "commission consultative paritaire" sont remplacées par l'expression "commission consultative d'entreprise" et l'expression "comité d'hygiène et de sécurité" est remplacée par l'expression "comité de santé et de sécurité au travail" et ce dans tous les articles de la convention où figurent ces expressions.

Article quatre - Sont abrogées les dispositions des articles 39, 40, 41 et 42 de cette convention.

Article cinq - Les grilles des salaires annexées au présent avenant s'appliquent selon les dates suivantes :

• la grille n° 1 : à compter du 1er juillet 1996

• la grille n° 2 : à compter du 1er juillet 1997

• la grille n° 3 : à compter du 1er juillet 1998.

Article six - Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er juillet 1996 sous réserve des dispositions des articles premier et cinq ci-dessus.

Tunis, le 24 septembre 1996.

Pour les organisations syndicales des travailleurs
le secrétaire général de l'union générale tunisienne du travail

Signé : Ismail Sahbani
Le secrétaire général de la fédération générale de l'alimentation et du tourisme

Signé : Younès Chehidi

Pour les organisations syndicales des employeurs
le président de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat

Signé : Hédi Jilani
Pour les chambres syndicales des cafés, bars, restaurants et débits de boissons

Signé : Abderrazak Brahem

GRILLE DES SALAIRES N°1

APPLICABLE A PARTIR DU 1/7/1996

NB: LES SALAIRES DE CETTE GRILLE COMPRENNENT L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE PROVISOIRE INSTITUIE PAR LE DECRET N°91-437 DU 7 AVRIL 1981 ET MAJORIE PAR LE DECRET N°82-501 DU 16 MARS 1982.

GRILLE DES SALAIRES N°2

APPLICABLE A PARTIR DU 1/7/1997

NB: LES SALAIRES DE CETTE GRILLE COMPRENNENT L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE PROVISOIRE INSTITUIE PAR LE DECRET N°81-437 DU 7 AVRIL 1981 ET MAJORIE PAR LE DECRET N°82-501 DU 16 MARS 1982.

GRILLE DES SALAIRES N°3

APPLICABLE A PARTIR DU 1/7/1998

NB: LES SALAIRES DE CETTE GRILLE COMPRENNENT L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE PROVISOIRE INSTITUIE PAR LE DECRET N°81-437 DU 7 AVRIL 1981 ET MAJORIE PAR LE DECRET N°82-501 DU 16 MARS 1982.