Premier ministère

Décret n° 96-1988 du 23 octobre 1996, portant majoration des taux de l'indemnité de magistrature attribuée aux magistrats du tribunal administratif et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité

Publié au Journal Officiel n° 88 du 1er novembre 1996, page 2193

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 83-67 du 21 juillet 1983 et la loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996,

Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 83-68 du 21 juillet 1983, la loi organique n° 89-71 du 2 septembre 1989 et la loi organique n° 96-40 du 3 juin 1996,

Vu le décret n° 85-908 du 1er juillet 1985, relatif à l'indemnité de magistrature allouée aux magistrats du tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 91-1665 du 4 novembre 1991 et le décret n° 93-2453 du 13 décembre 1993 et le décret n° 96-1543 du 9 septembre 1993,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les taux de l'indemnité de magistrature allouée aux profit des magistrats du tribunal administratif, prévus par les décrets susvisés, sont majorés conformément aux indications du tableau ci-après :

Grades et fonctionsMontant mensuel de la majoration
à/c du 1/10/96à/c du 10/10/96
* premier président66 dinars—
* président de chambre66 dinars—
* secrétaire général66 dinars—
* président de section66 dinars—
* conseillers délégués66 dinars—
* conseillers rangés à l'indice 80066 dinars—
* présidents de chambres d'appel ou consultatives—66 dinars
* commissaires d'État généraux—66 dinars
* président de chambre 1ère instance—66 dinars
* présidents de section consultatives—66 dinars
* commissaires d'État titulaires du grade de conseiller rangé à l'indice 800—66 dinars
* conseillers rangés à un indice inférieur à 80055 dinars
* conseiller adjoint délégué55 dinars
* commissaires d'État rangés à un indice inférieur à 80055 dinars
* conseiller adjoint46 dinars

Art. 2. - Est fixé comme suit, le montant de l'augmentation globale durant la période 1996-1998 allouée aux profit des magistrats du tribunal administratif, bénéficiaires de l'indemnité de magistrature.

Grades et fonctionsMontant global de la majoration durant la période 96-98
* premier président
* secrétaire général
* présidents de chambres d'appel ou consultatives200 dinars
* commissaires d'État généraux
* présidents de chambre 1ère instance
* présidents de section consultatives
* commissaires d'État titulaires du grade de conseiller rangé à l'indice 800
* conseillers rangés à l'indice 800
* commissaires d'État rangés à un indice inférieur à 800
* conseillers rangés à un indice inférieur à 800165 dinars
* conseillers adjoint140 dinars

Art. 3. - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 octobre 1996.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 96-1988 du 23 octobre 1996, JORT n° 88 du 1er novembre 1996, p. 2193.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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