Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
p. 2195Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984, portant statut particulier du corps des conseillers des services publics,
Vu le décret n° 84-1267 du 29 octobre 1984, relatif au classement hiérarchique, à l'échelonnement indiciaire et à la rémunération du corps des conseillers des services publics tel qu'il a été modifié par le décret n° 88-1833 du 31 octobre 1988, le décret n° 90-1000 du 11 juin 1990 et le décret n° 94-4 du 5 janvier 1994,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,
Vu le décret n° 91-802 du 25 mai 1991 relatif à l'attribution de l'indemnité spécifique aux agents nantis d'emploi fonctionnels,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les taux de l'indemnité spécifique allouée au profit du corps des conseillers des services publics, prévus par les décrets susvisés, sont majorés à compter du 1er juillet 1996 conformément aux indications du tableau ci-après :
| Grades | Montant mensuel de la majoration à compter du 1/07/96 |
|---|---|
| * conseiller des services publics classés au 10ème échelon | 50 D |
| * conseiller des services publics classés au 6ème, 7ème, 8ème ou 9ème échelon | 43 D |
| * conseiller des services publics classés au 1er, 2ème, 3ème, 4ème ou 5ème échelon | 36 D |
Art. 2. - Est fixé comme suit, le montant de l'augmentation globale durant la période 1996-1998 allouée au profit du corps des conseillers des services publics, bénéficiaires de l'indemnité spécifique.
| Grades | Montant global de la majoration durant la période 96-98 |
|---|---|
| * conseillers des services publics classés au 10ème échelon | 150 D |
| * conseillers des services publics classés au 6ème, 7ème, 8ème ou 9ème échelon | 130 D |
| * conseillers des services publics classés au 1er, 2ème, 3ème, 4ème ou 5ème échelon | 110 D |
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 octobre 1996.
Zine El Abidine Ben Ali