Décret n° 96-1989 du 23 octobre 1996, portant majoration de l'indemnité de magistrature attribuée aux magistrats de la cour des comptes et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu le décret-loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970 et par la loi organique n° 90-82 du 29 octobre 1990,

Vu le décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la cour des comptes, ratifié par la loi n° 70-46 du 20 novembre 1970 et telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 81-3 du 23 janvier 1981 et par la loi n° 86-76 du 28 juillet 1986 et par la loi organique n° 90-83 du 29 octobre 1990,

Vu le décret n° 85-907 du 1er juillet 1985, portant attribution d'une indemnité de magistrature aux magistrats de la cour des comptes, tel qu'il a été modifié par le décret n° 89-874 du 6 juillet 1989 et par le décret n° 90-1623 du 8 octobre 1990 et par le décret n° 93-2581 du 20 décembre 1993,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les taux de l'indemnité de magistrature allouée aux magistrats de la cour des comptes, prévus par les décrets susvisés, sont majorés à compter du 1er octobre 1996 conformément aux indications du tableau ci-après :

Art. 2. - Est fixé comme suit, le montant de l'augmentation globale durant la période 1996-1998 allouée aux magistrats de la cour des comptes, bénéficiaires de l'indemnité de magistrature :

Art. 3. - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 octobre 1996.

Zine El Abidine Ben Ali