Décret n° 96-1993 du 23 octobre 1996, portant majoration des taux de l'indemnité de risque de contagion allouée aux personnels militaires et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de la défense nationale,

Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 87-82 du 31 décembre 1987,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992,

Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-1230 du 7 juin 1993,

Vu le décret n° 88-1024 du 6 juin 1988, étendant les dispositions du décret n° 81-1527 du 23 novembre 1981, fixant le statut particulier du personnel des institutions de formation du ministère de la santé publique au personnel para-médical relevant du ministère de la défense nationale,

Vu le décret n° 90-1291 du 27 août 1990, relatif à l'institution d'une indemnité de risque de contagion, tel que modifié par le décret n° 93-2471 du 13 décembre 1993,

Vu le décret n° 91-802 du 25 mai 1991, relatif à l'attribution de l'indemnité spécifique aux agents nantis d'emploi fonctionnels,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les taux de l'indemnité de risque de contagion, attribuée aux personnels militaires visés au 2ème paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 90-1291 du 27 août 1990 tel que modifié par le décret n° 93-2471 du 13 décembre 1993, sont majorés à compter du 1er juillet 1996 conformément au tableau ci-après :

1°) Personnels militaires classés dans la grille indiciaire de la fonction publique.

2) Personnels militaires non classés dans la grille indiciaire de la fonction publique :

Art. 2. - Est fixé comme suit le montant global de l'augmentation durant la période 1996-1998, allouée au profit du corps des militaires bénéficiaires de l'indemnité de risque de contagion :

1) personnels militaires classés dans la grille indiciaire de la fonction publique :

2) Personnels militaires non classés dans la grille indiciaire de la fonction publique :

Art. 3. - L'indemnité prévue par le présent décret est exclusive de toute autre indemnité spécifique de même nature.

Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de la défense nationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 octobre 1996.

Zine El Abidine Ben Ali