Décret n° 96-1994 du 23 octobre 1996, portant majoration des taux de l'indemnité d'encadrement et de recherche allouée aux personnels civils de l'enseignement supérieur militaire et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre d'Etat ministre de la défense nationale,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992,

Vu le décret 89-108 du 11 janvier 1989, fixant le statut particulier des personnels civils de l'enseignement supérieur militaire, tel qu'il a été modifié par le décret n° 94-1553 du 18 juillet 1994,

Vu le décret n° 89-112 du 11 janvier 1989, fixant l'indemnité d'encadrement et de recherche servie aux personnels civils de l'enseignement supérieur militaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-2126 du 25 octobre 1993,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les taux de l'indemnité d'encadrement et de recherche prévus à l'article 2 du décret susvisé n° 93-2126 du 25 octobre 1993, sont majorés à compter du 1er mai 1996 conformément au tableau ci-après :

Art. 2. - Est fixé comme suit le montant global de l'augmentation durant la période 1996-1998, allouée au profit des personnels civils de l'enseignement supérieur militaire bénéficiaires de l'indemnité d'encadrement et de recherche.

Art. 3. - Le ministre d'Etat ministre de la défense nationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 octobre 1996.

Zine El Abidine Ben Ali