Décret n° 96-1995 du 23 octobre 1996, portant majoration des taux de l'indemnité d'encadrement et de recherche allouée aux médecins militaires, professeurs, maîtres de conférences agrégés et assistants hospitalo-universitaires en médecine, en pharmacie et en médecine dentaire et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de la défense nationale,

Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 87-82 du 31 décembre 1987,

Vu le décret n° 66-356 du 19 septembre 1966, fixant le statut du corps des officiers d'active et de réserve de la santé militaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 85-101 du 23 janvier 1985,

Vu le décret n° 67-158 du 31 mai 1967, fixant le régime des indemnités applicables aux personnels de l'armée de terre, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-53 du 11 janvier 1993,

Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-1230 du 7 juin 1993,

Vu le décret n° 93-2308 du 10 novembre 1993, relatif à l'indemnité d'encadrement et de recherche accordée aux médecins militaires, professeurs, maîtres de conférences agrégés et assistants hospitalo-universitaires en médecine, en pharmacie et en médecine dentaire,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les taux de l'indemnité d'encadrement et de recherche prévus par l'article premier du décret susvisé n° 93-2308 du 10 novembre 1993 sont majorés à compter du 1er juillet 1996 conformément au tableau ci-après :

Art. 2. - Est fixé comme suit le montant global de l'augmentation durant la période 1996-1998, allouée au profit du corps des médecins militaires, professeurs, maîtres de conférences agrégés et assistants hospitalo-universitaires en médecine, en pharmacie et en médecine dentaire bénéficiaires de l'indemnité d'encadrement et de recherche.

Art. 3. - Le ministre d'Etat ministre de la défense nationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 octobre 1996.

Zine El Abidine Ben Ali