Décret n° 96-2006 du 23 octobre 1996, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujettions pédagogiques) allouée aux surveillants généraux de 1ère classe, aux surveillants généraux, aux surveillants principaux et aux surveillants relevant du ministère de l'éducation et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'éducation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992,

Vu le décret n° 73-121 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels de surveillance des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 78-812 du 1er septembre 1978,

Vu le décret n° 84-417 du 16 avril 1984, portant création du grade de surveillant général de 1ère classe,

Vu le décret n° 90-2020 du 3 décembre 1990, portant statut particulier des personnels de surveillance exerçant dans les établissements d'enseignement secondaire et primaire relevant du ministère de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu le décret n° 91-330 du 4 mars 1991, portant création de l'indemnité spécifique (indemnité de sujettions pédagogiques) au profit des surveillants principaux et des surveillants relevant du ministère de l'éducation et des sciences,

Vu le décret n° 93-2311 du 10 novembre 1993, fixant les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujettions pédagogiques) allouée aux surveillants généraux de 1ère classe, aux surveillants généraux, aux surveillants principaux et aux surveillants relevant du ministère de l'éducation et des sciences,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les montants de l'indemnité spécifique (indemnité de sujettions pédagogiques) allouée aux surveillants généraux de 1ère classe, aux surveillants généraux, aux surveillants principaux et aux surveillants, sont majorés à compter du 1er mai 1996, conformément au tableau ci-après :

Art. 2. - Est fixé comme suit, le montant de l'augmentation globale durant la période 1996-1998 allouée aux corps des surveillants susvisés relevant du ministère de l'éducation, bénéficiaires de l'indemnité de sujettions pédagogiques :

Art. 3. - Les ministres des finances et de l'éducation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 octobre 1996.

Zine El Abidine Ben Ali

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