Arrêté du ministre de la santé publique du 12 novembre 1996, fixant les conditions spécifiques à l'exercice de la profession de sage-femme de libre pratique

Le ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, réglementant les substances vénéneuses et notamment ses articles 12 et 25,

Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-75 du 3 août 1992,

Vu la loi n° 75-52 du 13 juin 1975, fixant les attributions des cadres supérieurs de l'administration régionale,

Vu la loi n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,

Vu la loi n° 92-74 du 3 août 1992, relative aux conditions d'exercice des professions paramédicales de libre pratique et notamment ses articles 1 et 12,

Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs,

Vu l'arrêté des ministres de l'économie et des finances et de la santé publique du 25 septembre 1990, fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, biologistes, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux,

Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 4 janvier 1991, fixant la liste des médicaments qui peuvent être détenus et prescrits par les sages-femmes,

Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 4 décembre 1993, fixant la liste des professions paramédicales pouvant être exercées en libre pratique,

Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 14 décembre 1993, fixant le modèle du registre-journal dont la tenue par les personnes autorisées à exercer une profession paramédicale de libre pratique est obligatoire.

Arrête :

Article premier. - L'octroi de l'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme de libre pratique est soumis au dépôt d'un dossier auprès du siège du gouvernorat ou de la direction régionale de la santé publique territorialement compétente.

Ce dossier comprend les pièces suivantes :

1 - une demande d'autorisation d'exercice de la profession, au nom du ministre de la santé publique, rédigée sur papier timbré et indiquant notamment l'adresse du cabinet,

2 - une copie certifiée conforme à l'original du diplôme de sage-femme ou à l'attestation d'équivalence s'il s'agit d'un diplôme obtenu à l'étranger,

3 - une photocopie de la carte d'identité nationale; S'il s'agit d'une personne étrangère, il faut présenter un document d'identité conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur,

4 - un certificat médical attestant que l'intéressée est apte physiquement à exercer la profession de sage-femme,

5 - un extrait du casier judiciaire daté de moins d'une année.

S'il s'agit d'une personne morale, le dossier doit comprendre, outre les pièces ci-dessus mentionnées pour chacun des associés, les statuts de la société.

Art. 2. - L'autorisation d'exercice n'est accordée qu'après vérification par les services compétents du ministère de la santé publique de la conformité du local et des équipements aux normes fixées par le présent arrêté.

le refus d'autorisation doit être motivé.

Art. 3. - Outre les actes qu'elle dispense sur prescription médicale, la sage-femme est autorisée à accomplir directement les actes suivants :

a) consultation pré-natale,

• examen gynécologique pour l'appréciation de la grossesse,
• vaccination,
• préparation à l'accouchement sans douleur,

b) consultation post-natale,

• ablation des points et pansements,

c) prescription d'une méthode de planning familial,

• spermicides et préservatifs,
• contraception orale combinée (normo et mini dosée),
• contraception par des progestatifs seuls par les voies orale et injectable,
• insertion et retrait du dispositif intra utérin,

d) frottis cervico-vaginaux,
e) attouchement au négatol.

Art. 4. - Sauf cas d'urgence, la sage-femme ne peut procéder aux accouchements que dans les stuctures sanitaires hospitalières publiques ou dans les établissements sanitaires privés.

Art. 5. - Dans le cadre du suivi de la grossesse en pré-natal, la sage-femme est habilitée à prescrire le bilan suivant :

• diagnostic biologique de grossesse,
• groupage sanguin et facteur rhésus,
• recherche d'agglutinines irrégulières,
• numération globulaire,
• glycémie,
• séro-diagnostic : syphilis, toxoplasmose, rubéole et sida,
• examen chimique des urines et du culot urinaire,
• prélèvement des sécrétions vaginales pour examen microbiologique,
• échographie ou radiographie pelvienne.

Art. 6. - Est fixée, aux annexes I et II du présent arrêté, la liste des médicaments nécessaires à l'exercice de la profession de sage-femme et que celle-ci peut détenir et prescrire.

Les pharmaciens délivrent lesdits médicaments :

• à la sage-femme au vu d'un bon de commande pour les médicaments destinés à l'usage professionnel,

• à ses patientes sur ordonnance rédigée conformément à la législation en vigueur.

Art. 7. - les actes dispensés par la sage-femme sont payés conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur

Art. 8. - Outre le registre-journal prévu par la législation et la règlementation en vigueur, la sage-femme doit tenir sous sa responsabilité une fiche individuelle de soins par patiente.

Ces fiches de soins doivent être conservées conformément à la législation en vigueur relative aux archives.

Art. 9. - Le cabinet de sage-femme de libre pratique doit être indépendant ou ayant une entrée indépendante, exclusivement réservé à l'exercice de la profession et remplissant les conditions de propreté, d'ygiene et de sécurité;

Il doit être suffisamment aéré, chauffé, pourvu d'eau et d'électricité et doit comprendre :

• une salle d'attente,
• une salle d'examen,
• une salle de soins et de stérilisation du matériel,
• un bloc sanitaire comprenant une toilette et un lave-mains.

Le sol doit être revêtu de carrelages lavables et les murs enduits d'une matière résistante aux multilavages à l'eau et aux détergents.

Art. 10. - Le local d'exercice de la sage-femme de libre pratique doit être signalé par une plaque placée à la porte du local et éventuellement à l'entrée de l'immeuble où se trouve celui-ci.

les seules indications qu'une sage-femme est autorisée à mentionner sur la plaque sont : les noms, prénoms, titres, numéro de téléphone et horaire de travail.

Cette plaque ne doit pas dépasser 25 cm x 30 cm.

Art. 11. - le local d'une sage-femme doit être pourvu des équipements suivants :

• 1 table d'examen gynécologique,
• 1 lit,
• 1 poupinel,
• 2 boîtes d'examen gynécologique,
• 2 boîtes d'accouchement,
• 2 boîtes d'épisiotomie,
• 1 boîte de pansement,
• des boîtes métalliques pour la stérilisation,
• 1 pèse-personne,
• 1 pèse-bébé
• 1 appareil à tension,
• 1 sthétoscope médical et obstétrical,
• 1 escabot,
• 1 lampe d'examen,
• 1 armoire vitrée,
• 1 chariot à instruments,
• 1 potence,
• 1 seau à pédale,
• 1 téléphone,
• des thermomètres,
• des gants et doigtiers à usage unique,

• des seringues et aiguilles à usage unique
• fil à cordon ou clamp
• 1 boite à spéculum,
• 2 haricot,
• 1 cuvette,
• 1 verre à pied
• 4 picettes,
• 3 tambours moyens,
• des lames pour frottis,
• spatules en bois,
• 1 garrot
• des perfuseurs,
• des aiguilles épicraniennes et des browns,
• 1 mètre ruban,
• 5 spéculums,
• 5 hystéromètres,
• 5 pinces à col,
• 5 pinces longuettes,
• 2 paires de ciseaux.

Art. 12. - la sage-femme doit porter une blouse rose et un badge comportant sa photo, son nom et prénom et maintenir le local en état de constante propreté.

Art. 13. - Les dispositions de l'arrêté du ministre de la santé publique, sus-visé du 4 janvier 1991, sont abrogées.

Tunis, le 12 novembre 1996.

Le Ministre de la Santé Publique
Hédi Mhenni

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE I

Liste des médicaments ne renfermant pas des substances véneneuses

1) analeptiques cardiovasculaires
heptaminol : formes orales
camphre soluble
2) antihémorragiques
etamsylate : comprimés
etamsylate : AMP. INJ
vitamine K1 : AMP. INJ
3) antispasmodiques
phloroglucinol et dérivés : toutes formes
tiemonium : comprimés
tiemonium : suppositoires
dipropyline : suppositoires
4) antiacides gastriques
hydroxyde d'aluminium et de Mg : SUSP.BUV
diméticone : Comp. Gel ou sirop
5) antiseptiques
alcool A 70° dans la limite de 250 ML par ordonnance
oxyde de zinc : pommade

hypochlorite de sodium : sol. neutre diluée
eosine aqueuse : solution
eosine alcoolique : solution
antiseptique : sol. moussante U.s externe
pôlyvidone iodée : sol dermique
polyvodone iodée : sol. gyneco
6) laxatifs
laxatifs par voie rectale
7) sels de fer
sel de fer : formes orales
8) solutes injectables
solute isotonique de chlorure de sodium à 9 %
solute isotonique de glucose à 5 %
solute hypertonique de glucose à 10 %
gluconate de calcium à 10 % ampoules de 10 MI

ANNEXE II

Liste des médicaments renfermant des substances véneneuses à doses exonérées ou non

1) anesthésiques locaux
lidocaine sans adrenaline : INJ. LOC CONC. < OU = 1%
lidocaine : spray
2) Antiemétiques
métoclopramide : gttes buv
métoclopramide : comprimés
métoclopramide : sirop
métoclopramide : AMP. INJ
métopimazine : suppositoires
métopimazine : sirop
métopimazine : AMP. INJ
métopimazine : gttes buv
3) anti-infectieux locaux
rifamycine : collyre
néomycyne : collyre
acetarsol : ovules
matronidazole : ovules
métronidazole : comprimés
nystatine : ovules
nystatine : comprimés
dérivés imidazoles : ovules
4) antiseptiques
iodé officinal : sol. alcool. à doses exonérées
5) antipasmodiques
atropine sulfate : AMP. INJ 0,25 MG
N- butyl hyoscine : AMP. INJ
N- butyl hyoscine : comprimés
N- butyl hyoscine : suppositoires
6) hemostatiques utérins
méthylergométrine : gttes buv
méthylergométrine : AMP. INJ

N.B : cette préparation ne peut être administrée par les sages-femmes qu'en cas d'hemorragie post-partum et après l'évacuation totale de la cavité utérine (enfant et placenta).

7) ocytociques

oxytocine 2UI AMP.INJ

oxytocine 5UI AMP.INJ

N.B : il y a lieu de se conformer dans la prescription aux indications données par la fiche technique établie dans le cadre du programme national de périnatalité.

8) antihypertenseurs

N.B : il y a lieu de se conformer dans la prescription aux indications données par la fiche technique établie dans le cadre du programme national de périnatalité.

9) antihistaminiques et sédatifs

prométhazine : AMP.INJ.

10) immunoglobulines humaines spécifiques anti-d.

11) vaccins

selon le calendrier national de vaccination.

12) vitamines

vitamine D2 gttes buv

vitamine D2 AMP.INJ