Le ministre de l'enseignement supérieur,
Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, telle que modifiée par la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993,
Vu le décret n° 86-688 du 10 juillet 1986, relatif aux bourses nationales et aux prêts universitaires au profit des étudiants et élèves de l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 95-464 du 25 mars 1995,
Vu l'arrêté du 28 juillet 1986, fixant les modalités d'attribution des bourses nationales d'études supérieures et des prêts universitaires, tel que modifié par l'arrêté du 29 mars 1995,
Vu l'arrêté du 19 décembre 1991, fixant les modalités d'octroi de la bourse nationale d'études supérieures en Europe,
Vu l'arrêté du 4 mai 1995, fixant le montant de la bourse nationale des études supérieures en France,
Arrête :
Article premier. - Les dispositions des articles 1 et 2 de l'arrêté du 4 mai 1995 susvisé sont modifiées comme suit :
Article premier (nouveau). - Le montant mensuel de la bourse nationale (allocation de subsistance) servie aux étudiants tunisiens poursuivant leurs études supérieures des premier, deuxième et troisième cycles en France, est fixé à
l'équivalent en dinars tunisiens de deux mille huit cent (2800) francs français.
Cette allocation est servie sur dix (10) ou douze (12) mois selon le cycle d'études.
Des tranches supplémentaires de 15 jours ou 1 mois peuvent être accordées lorsque les conditions d'études l'exigent.
Article 2 (nouveau). - Les étudiants visés à l'article premier du présent arrêté, bénéficient également :
- d'un titre de transport octroyé selon les modalités fixées à l'article 3 du présent arrêté
- d'une allocation pour l'achat des fournitures scolaires fixée à l'équivalent en dinars tunisiens de deux mille huit cent (2800) francs français
- de la prise en charge des frais d'inscription, de scolarité et de couverture sociale
- d'une aide à titre de contribution aux frais d'impression de thèse, après justification et au terme des études doctorales, fixée à l'équivalent de deux mille huit cent (2800) francs français, et ce, dans un délai ne dépassant pas 6 mois après le service de la dernière mensualité de bourse.
Les étudiants âgés de plus de vingt six (26) ans non concernés par le régime de couverture sociale des étudiants, bénéficient de la prise en charge par l'administration de ces frais à concurrence de l'équivalent en dinars tunisiens de deux mille quatre cent (2400) francs français par an.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 1996.
Tunis, le 14 novembre 1996.
Le Ministre de l'Enseignement Supérieur
Dali Jazi
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui