Les ministres des finances et de la santé publique,
Vu la loi n° 85-109 du 31 décembre 1985, portant loi des finances pour la gestion 1986 et notamment son article 77,
Vu le décret n° 78-71 du 26 janvier 1978, portant approbation du cahier des conditions administratives générales réglementant les missions d'architecture et d'ingénierie assurées par les prestations de droit privé pour la réalisation des bâtiments civils,
Vu le décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer,
Vu le décret n° 96-9 du 2 janvier 1996, fixant la mission, les attributions, l'organisation administrative et financière ainsi que les règles de fonctionnement du centre d'études techniques et de maintenance biomédicale et hospitalière et notamment son article 24,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 30 août 1994, fixant les listes des produits soumis au contrôle technique à l'importation et à l'exportation,
Arrêtent :
Article premier. - Les tarifs des différentes prestations rendues par le centre d'études techniques et de maintenance biomédicale et hospitalière sont fixés par les dispositions du présent arrêté.
Art. 2. - Les tarifs des missions d'études à divers niveaux de la programmation ou de l'expertise pour la réalisation des bâtiments civils dans le domaine biomédical et hospitalier sont fixés conformément aux dispositions du décret n° 78-71 du 26 janvier 1978 susvisé.
Art. 3. - Les tarifs des analyses techniques des dossiers et des expertises sont fixés à 100 dinars par jour et par agent.
La fraction d'une journée est décomptée comme une journée entière.
Art. 4. - Les tarifs de contrôle technique des appareils et des installations médico-techniques sont fixés pour chaque opération de contrôle comme suit :
| - contrôle d'une installation ou d'un équipement d'imagerie médicale | 150 dinars |
|---|---|
| - contrôle d'un appareil ou d'une installation médico-chirurgicale | 80 dinars |
| - contrôle d'un appareil ou d'une installation médico-technique fixe | 50 dinars |
| - contrôle de la qualité de l'air dans une salle d'opération | 80 dinars |
Art. 5. - Le tarif de contrôle technique à l'importation des machines et équipements soumis au contrôle technique, conformément à la réglementation en vigueur, est fixé à 80 dinars par article.
p. 2327Art. 6. - Les tarifs de l'intervention de la main d'œuvre dans le domaine de maintenance sont fixés comme suit :
| - l'intervention d'un ouvrier technicien des catégories 1, 2 et 3 | 4 dinars par heure |
|---|---|
| - l'intervention d'un ouvrier technicien des catégories 4, 5, 6 et 7 | 6 dinars par heure |
| - l'intervention d'un ouvrier technicien des catégories 8, 9 et 10 | 8 dinars par heure |
| - l'intervention d'un adjoint technique ou ingénieur adjoint | 10 dinars par heure |
| - l'intervention d'un ingénieur | 12 dinars par heure |
Ces tarifs sont appliqués à chaque heure de travail effectif.
La fraction d'une heure de travail est décomptée comme une heure entière.
Les pièces de rechange nécessitées par la maintenance préventive et curative des équipements et installations biomédicaux et hospitaliers sont fracturées, en sus, au prix moyen pondéré majoré de 10% correspondant aux frais de gestion.
Art. 7. - Les tarifs de l'utilisation des machines pour la confection des pièces de rechange sont fixés comme suit :
| - dans le domaine électronique | 25 dinars par heure et par machine |
|---|---|
| - dans le domaine mécanique | 15 dinars par heure et par machine |
| - dans le domaine de la menuiserie | 3 dinars par heure et par machine |
Ces tarifs sont calculés pour une seule séance dont la durée est fixée à une heure.
La fraction d'une heure de travail est décomptée comme une heure entière.
Les coûts des matériaux et produits nécessités par la confection sont facturés en sus.
Ces tarifs sont majorés par les frais afférents à la main d'œuvre conformément aux tarifs sus-indiqués à l'article 6 du présent arrêté.
Art. 8. - Les tarifs du traitement d'huile et étuvage des transformateurs et gaine rayons X. sont fixés comme suit :
| - étuvage d'un transformateur à haute tension | 500 dinars par unité de manière forfaitaire |
|---|---|
| - étuvage d'une gaine rayons X | 380 dinars par unité de manière forfaitaire |
| - traitement d'huile | 0,380 dinars par litre de manière forfaitaire |
Art. 9. - Pour chaque intervention extérieure du centre d'études techniques de maintenance biomédicale et hospitalière ou à l'extérieur de ses centres régionaux, il est dû, en sus, le paiement des frais de transport dont le montant est fixé à 220 millimes par kilomètre.
En outre, pour chaque intervention extérieure dudit centre en dehors des gouvernorats de Tunis, Ariana et Ben Arous, il est dû un montant forfait pour frais de séjour du personnel, si cela est nécessaire, fixé à 20 dinars par journée et par agent.
Le forfait indiqué au paragraphe 2 du présent article n'est pas exigé dans le cas de prise en charge des frais en question par l'organisme demandeur de la prestation.
La fraction d'une journée d'intervention est décomptée comme une journée entière.
Art. 10. - Les tarifs des formations pratiques au sein du centre sont fixés comme suit :
- les jours ouvrables lors du premier mois : 30 dinars par journée
- les jours ouvrables lors des mois suivants jusqu'à la fin du stage : 20 dinars par journée
Tunis, le 14 novembre 1996.
Le Ministre des Finances
Nouri Zorgati
Le Ministre de la Santé Publique
Hédi Mhenni
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui