Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu les arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur du 26 octobre 1993 et du 24 mars 1994 relatifs aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de l'intérieur et aux conditions de leur octroi,
Arrête :
Article premier. - Les documents relatifs aux prestations administratives, figurant à l'annexe de l'arrêté du 26 octobre 1993 sous les n° 4-15 et 4-16, concernant successivement le permis de batir et l'approbation des lotissements sont modifiés et remplacés par les nouveaux documents mentionnés à l'annexe 4 (nouveau) sous les mêmes numéros 4-15 et 4-16.
Il en est de même pour les fiches figurant à l'annexe 4 de l'arrêté du 26 octobre 1993 sous le n° 4-6 et 4-7 et 4-8 relatives en totalité à l'obtention du bulletin n° 3, la modification concerne les droits exigés mentionnés sous les intitulés : documents à fournir et références législatives et réglementaires.
Art. 2. - Les services relevant du ministère de l'intérieur et des établissements placés sous sa tutelle octroient les prestations ci-après aux citoyens, conformément aux conditions et procédures indiquées aux annexes publiées dans l'édition arabe.
Annexe 4 : autorisations, attestations et actes divers
4-23 : procès-verbal de récolement
4-24 : permis d'occuper (exploitation d'une construction)
4-25 : autorisation et transformation d'usage d'un immeuble : (transformer un local à usage d'habitation en local à usage professionnel administratif ou commercial et vice versa)
4-26 : autorisation de démolition d'un immeuble
4-27 : procédures à suivre en cas de construction sans permis de bâtir
4-28 : constitution d'une association, modification de son statut particulier
4-29 : obtention d'un certificat de possession
Annexe 5 : licences et attestations relatives aux débits de boissons et établissements similaires
5-1 : licence pour un café de première catégorie, une cafeteria (district de Tunis)
5-2 : licence pour un café de première catégorie, une cafeteria (tout le territoire)
5-3 : licence pour un café de 2ème ou 3ème catégorie et pour, un restaurant servant des boissons alcoolisées (tout le territoire)
5-4 : autorisation pour l'exploitation d'un salon de jeux et des billards (tout le territoire)
5-5 : autorisation pour loteries foraines
5-6 : autorisation pour loteries.
Art. 3. - Les directeurs généraux du ministère de l'intérieur, les gouverneurs et les présidents des conseils municipaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 novembre 1996.
Le Ministre de l'Intérieur
Mohamed Jgham
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui