Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier - Les dispositions du dernier alinéa de l'article 27, l'alinéa premier de l'article 31, l'article 32 et le premier alinéa de l'article 53 de la loi n° 95-46 du 15 mai 1995 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 27 (dernier alinéa, nouveau) - Le ministre des finances peut procéder au recrutement d'agent contractuel, les conditions de leur recrutement et de cessation définitive de leurs fonctions seront fixées par décret.
Article 31 (alinéa premier, nouveau) - La promotion est l'accession du fonctionnaire du grade immédiatement supérieur à celui dans lequel il est désigné ou il est titularisé.
Article 32 (nouveau) - Il peut être attribué par décret, à titre exceptionnel et une seule fois dans la carrière, un grade immédiatement supérieur, aux agents des douanes qui se distinguent par leur courage, leur dévouement à la cause publique ou leur exceptionnelle compétence.
Les dispositions prévues à l'alinéa précédent s'appliquent aux agents grièvement blessés ou décédés lors de l'accomplissement d'une tâche qui leur a été ordonnée.
Article 53 (premier alinéa, nouveau) - Le pouvoir de discipline appartient au ministre des finances, qui peut déléguer cette compétence conformément aux dispositions des statuts particuliers à chaque corps des agents des douanes.
Art. 2. - Les alinéas 4 et 5 de l'article 61 de la loi n° 95-46 du 15 mai 1995 sont abrogés.
Art. 3. - Il est ajouté à la loi n° 95-46 du 15 mai 1995 un titre V et un article 82 bis nouveau comme suit :
TITRE V
Dispositions transitoires
Article 82 bis - L'intégration et le reclassement des agents des brigades et des bureaux des douanes dans l'un des corps visés à l'article premier de la présente loi, se fera conformément aux dispositions du statut particulier propre au corps concerné.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 18 novembre 1996.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 12 novembre 1996.
p. 2321PREMIER MINISTERE
Liste d'aptitude au grade de conseiller au tribunal administratif année 1996
- Ahmed Zarrouk
- Ridha Ben Mahmoud.