Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 95-284 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 93-687 du 5 avril 1993, portant statut particulier du corps des psychologues des administrations publiques,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les dispositions des articles 8 et 9 du décret susvisé n° 93-687 du 5 avril 1993, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 8 (nouveau) : Les psychologues généraux sont nommés par décret sur proposition du ministre concerné parmi les psychologues en chef.
Cette nomination a lieu selon les modalités ci-après :
a/ à la suite d'un cycle de formation organisé par l'administration au profit des psychologues en chef titulaires dans leur grade.
b/ à la suite d'un examen professionnel ouvert aux psychologues en chef ayant au moins quatre années d'ancienneté dans ce grade, à la date du déroulement de l'examen.
c/ au choix au profit des psychologues en chef ayant au moins quatre années d'ancienneté dans leur grade, et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.
Les modalités d'organisation de l'examen professionnel susvisé seront fixées par un arrêté du ministre concerné.
Article 9 (nouveau) : Les psychologues en chef sont nommés par décret sur proposition du ministre concerné parmi les psychologues principaux.
Cette nomination a lieu selon les modalités ci-après :
a/ à la suite d'un cycle de formation organisé par l'administration ouvert aux psychologues principaux titulaires dans leur grade.
b/ à la suite d'un examen professionnel ouvert aux psychologues principaux ayant au moins cinq années d'ancienneté dans ce grade, à la date du déroulement de l'examen.
c/ au choix au profit des psychologues principaux ayant au moins huit années d'ancienneté dans leur grade ou justifiant de quatre années d'ancienneté au moins au plafond de leur grade, et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.
Les modalités d'organisation de l'examen professionnel susvisé seront fixées par un arrêté du ministre concerné.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 décembre 1996.
Zine El Abidine Ben Ali