Décret n° 96-2379 du 9 décembre 1996, portant majoration des taux de l'indemnité de contrôle allouée aux membres du contrôle général des services publics et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 82-6 du 5 janvier 1982, fixant le statut particulier aux membres du contrôle général des services publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 91-805 du 25 mai 1991, modifiant le décret n° 90-1403 du 10 septembre 1990, relatif aux indemnités allouées aux membres du corps de contrôle général des services publics, tel qu'il a été modifié par le décret n° 94-542 du 10 mars 1994,

Vu le décret n° 92-1997 du 9 novembre 1992, portant octroi de l'indemnité de gestion et d'exécution au profit des membres des corps du contrôle général qui exercent leurs services en dehors de leurs corps et qui sont exclus du bénéfice de l'indemnité de contrôle,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les taux de l'indemnité de contrôle liée à l'exercice effectif au sein du corps de contrôle général des services publics et allouée à ses membres, tel que prévus par les décrets susvisés, sont majorés à compter du 1er mai 1996 conformément aux indications du tableau ci-après :

Art. 2. - Est fixé comme suit, le montant de l'augmentation globale durant la période 1996-1998 allouée aux membres du contrôle général des services publics, bénéficiaires de l'indemnité de contrôle liée à l'exercice effectif au sein de ce corps :

Art. 3. - Le Premier ministre et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 décembre 1996.

Zine El Abidine Ben Ali

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