Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 79-383 du 27 avril 1979, portant statut particulier des urbanistes de l'Etat,
Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 95-284 du 20 février 1995,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les dispositions des articles 6 et 9 du décret susvisé n° 79-383 du 27 avril 1979, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 6 (nouveau) : Les urbanistes généraux sont nommés par décret sur proposition du ministre concerné parmi les urbanistes en chef.
Cette nomination a lieu selon les modalités ci-après :
a/ à la suite d'un cycle de formation organisé par l'administration ouvert aux urbanistes en chef titulaires dans leur grade.
b/ à la suite d'un examen professionnel ouvert aux urbanistes en chef ayant au moins quatre années d'ancienneté dans ce grade, à la date du déroulement de l'examen.
c/ au choix au profit des urbanistes en chef ayant au moins quatre années d'ancienneté dans leur grade, inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.
Les modalités d'organisation de l'examen professionnel susvisé seront fixées par un arrêté du ministre concerné.
Article 9 (nouveau) : Les urbanistes en chef sont nommés par décret sur proposition du ministre concerné parmi les urbanistes principaux.
Cette nomination a lieu selon les modalités ci-après :
a/ à la suite d'un cycle de formation organisé par l'administration ouvert aux urbanistes principaux titulaires dans leur grade.
b/ à la suite d'un examen professionnel ouvert aux urbanistes principaux ayant au moins cinq années d'ancienneté dans ce grade, à la date du déroulement de l'examen.
c/ au choix au profit des urbanistes principaux, ayant au moins huit années d'ancienneté dans leur grade ou justifiant de quatre années d'ancienneté au moins au plafond de leur grade, et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.
Les modalités d'organisation de l'examen professionnel susvisé seront fixées par un arrêté du ministre concerné.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 décembre 1996.
Zine El Abidine Ben Ali