Décret n° 96-2377 du 13 décembre 1996, modifiant le décret n° 73-492 du 20 octobre 1973, portant statut particulier des personnels des cadres communs de laboratoire

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 73-492 du 20 octobre 1973, portant statut particulier des personnels des cadres communs de laboratoire,

Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 95-284 du 20 février 1995,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les dispositions des articles 6 et 8 du décret susvisé n° 73-492 du 20 octobre 1973, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 6 (nouveau) : Les chefs de laboratoire généraux sont nommés par décret sur proposition du ministre concerné parmi les chefs de laboratoire en chef.

Cette nomination a lieu selon les modalités ci-après :

a/ à la suite d'un cycle de formation organisé par l'administration ouvert aux chefs de laboratoire en chef titulaires dans leur grade.

b/ à la suite d'un examen professionnel ouvert aux chefs de laboratoire en chef ayant au moins quatre années d'ancienneté dans ce grade, à la date du déroulement de l'examen.

c/ au choix au profit des chefs de laboratoire en chef ayant au moins quatre années d'ancienneté dans ce grade, et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Les modalités d'organisation de l'examen professionnel susvisé seront fixées par arrêté du ministre concerné.

Article 8 (nouveau) : Les chefs de laboratoire en chef sont nommés par décret sur proposition du ministre concerné parmi les chefs de laboratoire.

Cette nomination a lieu selon les modalités ci-après :

a/ à la suite d'un cycle de formation organisé par l'administration ouvert aux chefs de laboratoire titulaires dans leur grade.

b/ à la suite d'un examen professionnel ouvert aux chefs de laboratoire ayant au moins cinq années d'ancienneté dans ce grade, à la date du déroulement de l'examen.

c/ au choix au profit des chefs de laboratoire, ayant au moins huit années d'ancienneté dans ce grade ou justifiant de quatre

années d'ancienneté au moins au plafond de leur grade, et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Les modalités d'organisation de l'examen professionnel susvisé seront fixées par un arrêté du ministre concerné.

Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 décembre 1996.

Zine El Abidine Ben Ali