Décret n° 96-2438 du 18 décembre 1996, portant institution d'une indemnité spécifique dite indemnité d'architecture au profit du corps des architectes de l'administration et majoration des taux de cette indemnité durant la période 1997-1998

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés,

Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-284 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour retraite, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,

Vu le décret n° 91-802 du 25 mai 1991, relatif à l'attribution de l'indemnité spécifique aux agents nantis d'emploi fonctionnels,

Vu le décret n° 96-2437 du 18 décembre 1996, portant statut particulier du corps des architectes de l'administration,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Il est institué au profit des architectes de l'administration une indemnité spécifique dite "indemnité d'architecture".

Art. 2. - L'indemnité visée à l'article premier ci-dessus est servie mensuellement et à terme échu.

Elle est soumise à l'impôt sur le revenu, aux retenues au titre des cotisations aux régimes de retraite, de prévoyance sociale et du capital décès selon la réglementation en vigueur.

Art. 3. - Nonobstant toutes dispositions antérieures contraires, l'indemnité d'architecture visée à l'article premier est exclusive de toute autre indemnité spécifique de même nature et notamment l'indemnité d'ingénierie et les indemnités d'étude de projets et de contrôle d'exécution des projets.

Art. 4. - Le montant mensuel de l'indemnité d'architecture est fixé conformément aux indications du tableau suivant :

Art. 5. - Les taux de l'indemnité d'architecture sont majorés durant la période 1997-1998 conformément aux indications du tableau suivant :

Art. 6. - Il est alloué aux agents bénéficiaires de l'indemnité d'architecture nantis d'emploi fonctionnels d'administration centrale ou d'emploi expressément assimilés, la majoration au titre des indemnités spécifiques prévue par le décret n° 91-802 du 25 mai 1991 susvisé, à l'exclusion de la majoration prévue par le décret n° 96-2160 du 6 novembre 1996 complétant le décret n° 91-802 du 25 mai 1991.

Art. 7. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Art. 8. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 décembre 1996.

Zine El Abidine Ben Ali

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