Décret n° 96-2437 du 18 décembre 1996, portant statut particulier du corps des architectes de l'administration

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 74-46 du 22 mai 1974, portant organisation de la profession d'architecte,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 74-237 du 28 mars 1974, portant statut particulier des architectes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-284 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 85-839 du 17 juin 1985, fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les administrations publiques, les collectivités publiques locales et les établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 95-2605 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de premier cycle d'études d'architecture et du diplôme national d'architecte,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Chapitre premier

Dispositions générales

Article premier. - Les architectes de l'administration constituent un corps technique commun interdépartemental.

Art. 2. - Le corps des architectes de l'administration comprend les grades suivants :

• architecte général
• architecte en chef

• architecte principal
• architecte divisionnaire
• architecte.

Art. 3. - Les agents appartenant à l'un des grades susvisés peuvent exercer à mi-temps conformément aux règlements en vigueur.

Art. 4. - Les grades visés à l'article deux du présent décret sont répartis selon les catégories conformément au tableau ci-après :

Art. 5. - La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 est d'un an, elle est de deux ans pour accéder aux autres échelons. Toutefois, pour le grade d'architecte en chef, la cadence d'avancement est fixée à deux ans.

Art. 6. - Les architectes de l'administration sont astreints à un stage destiné à :

• les préparer à exercer leur emploi et à les initier aux techniques professionnelles y afférentes,
• parfaire leur formation et consolider leurs aptitudes professionnelles.

Durant la période de stage, l'agent est encadré conformément à un programme dont l'élaboration et le suivi d'exécution sont assurés par un fonctionnaire qui est désigné par le chef de l'administration à cet effet, à condition qu'il soit titulaire d'un grade égal ou supérieur au grade de l'agent stagiaire.

Le fonctionnaire encadreur doit assurer le suivi de l'exécution de tout le programme de l'encadrement même si certaines de ses étapes sont effectuées dans un ou plusieurs services non soumis à son autorité.

Au cas où le fonctionnaire encadreur ne peut continuer d'assumer les tâches qui lui sont confiées, avant la fin de la période de stage, le chef de l'administration doit lui désigner un remplaçant, conformément aux conditions sus-mentionnées, à condition toutefois que le nouvel encadreur maintienne le même programme élaboré par son prédécesseur sans modification aucune jusqu'à la fin du stage.

En outre, l'encadreur doit présenter périodiquement des rapports sur l'évaluation des aptitudes professionnelles de l'agent stagiaire et un rapport final à la fin de la période du stage. L'agent concerné doit présenter un rapport de fin de stage comportant ses observations et son avis sur toutes les étapes du stage.

La commission administrative paritaire statue sur la titularisation de l'agent stagiaire au vu du rapport final de stage annoté par le chef de l'administration, accompagné du rapport de fin de stage élaboré par l'agent concerné.

Le stage dure :

a) une année :

• pour les fonctionnaires issus d'une école de formation agréée

b) deux années :

• pour les fonctionnaires titulaires d'un diplôme jugé équivalent au cycle d'études d'une école technique agréée,
• pour les fonctionnaires promus à un grade immédiatement supérieur suite à un cycle de formation organisé par l'administration.

Art. 7. - Les fonctionnaires stagiaires sont à l'issue de la période de stage susvisée, soit titularisés soit licenciés lorsqu'ils n'appartenaient pas à l'administration, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.

Dans le cas où il n'est pas statué sur son cas dans un délai de quatre (04) ans à compter de son recrutement ou de sa promotion, le fonctionnaire est réputé titularisé d'office.

Chapitre deux

Des architectes généraux

Art. 8. - Les architectes généraux sont chargés des fonctions de conception, d'encadrement et de coordination.

Ils peuvent diriger un ensemble de services techniques.

Ils peuvent en outre être chargés de mission d'inspection générale ou de recherche.

Art. 9. - Les architectes généraux sont nommés par décret sur proposition du ministre concerné parmi les architectes en chef.

Cette nomination a lieu selon les modalités ci-après :

a) à la suite d'un cycle de formation organisé par l'administration pour les architectes en chef titulaires dans leur grade,
b) à la suite d'un examen professionnel ouvert pour les architectes en chef ayant au moins quatre (04) années d'ancienneté dans ce grade à la date du déroulement de l'examen.

L'examen professionnel consiste en la présentation d'un mémoire ou des travaux ou des études ou des recherches devant un jury dont la composition sera fixée par un arrêté du Premier ministre.

Les modalités de l'organisation de l'examen professionnel susvisé sont fixées par arrêté du ministre concerné,
c) au choix parmi les architectes en chef ayant au moins quatre (04) années d'ancienneté dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Chapitre trois

Des architectes en chef

Art. 10. - Les architectes en chef sont chargés des fonctions de conception, d'encadrement et de coordination.

Ils peuvent diriger un ensemble de services techniques.

Ils peuvent en outre être affectés à un service technique ou de recherche.

Art. 11. - Les architectes en chef sont nommés par décret sur proposition du ministre concerné parmi les architectes principaux.

Cette nomination a lieu selon les modalités ci-après :

a) à la suite d'un cycle de formation organisé par l'administration pour les architectes principaux titulaires dans leur grade,
b) à la suite d'un examen professionnel ouvert pour les architectes principaux ayant au moins cinq (05) années d'ancienneté dans ce grade à la date du déroulement de l'examen.

L'examen professionnel consiste en la présentation d'un mémoire ou des travaux ou des études ou des recherches devant un jury dont la composition sera fixée par un arrêté du Premier ministre.

Les modalités de l'organisation de l'examen professionnel susvisé sont fixées par arrêté du ministre concerné,
c) au choix parmi les architectes principaux ayant au moins huit (08) années d'ancienneté dans ce grade ou justifiant de quatre (04) années d'ancienneté au moins au plafond de leur grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Chapitre quatre

Des architectes principaux

Art. 12. - Les architectes principaux sont chargés de la direction d'un service ou d'un ensemble de services techniques ou de recherches.

Ils peuvent en outre être affectés à un service technique ou de recherche. Ils peuvent être chargés de fonctions d'encadrement et de coordination.

Art. 13. - Les architectes principaux sont recrutés :

1) dans la limite de 60% des emplois à pourvoir par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus et ayant poursuivi avec succès un cycle d'études d'une durée minimum de cinq (05) années après le baccalauréat sanctionné par le diplôme national d'architecte ou les candidats titulaires d'un diplôme jugé équivalent au cycle d'études prévu par ce paragraphe.

Les modalités d'organisation du concours externe susvisé sont fixées par arrêté du ministre concerné.

2) dans la limite de 40% des emplois à pourvoir par voie de promotion, parmi les architectes divisionnaires ou les architectes titulaires dans leur grade et ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration, après avis du conseil de l'ordre des architectes.

Art. 14. - Les architectes principaux sont nommés par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou la tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

Chapitre cinq

Des architectes divisionnaires

Art. 15. - Les architectes divisionnaires peuvent être chargés des fonctions de coordination ou d'encadrement. Ils peuvent en outre être chargés soit de la direction de services techniques ou de travaux de leur compétence, soit de missions d'études ou de recherches.

Art. 16. - Les architectes divisionnaires sont nommés au choix parmi les architectes titulaires justifiant de huit (08) années au moins d'ancienneté dans leur grade, ou ayant quatre (04) années d'ancienneté au moins au plafond de leur grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Art. 17. - Les architectes divisionnaires sont nommés par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou la tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

Chapitre six

Des architectes

Art. 18. - Les architectes sont chargés, sous l'autorité de leur supérieur hiérarchique des tâches techniques de leur compétence. Ils peuvent en outre être chargés des services techniques au niveau central ou régional. Ils participent aux études d'ordre technique et de recherches de la spécialité de leur service.

Art. 19. - Les architectes sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus, et ayant poursuivi avec succès le cycle complet d'études supérieures d'une durée minimum de quatre (04) années après le baccalauréat, ayant satisfait aux examens de sortie d'une école agréée à cet effet, ou les candidats dont les diplômes et les études sont équivalents au cycle d'études prévu par ce paragraphe.

Les modalités d'organisation du concours externe susvisé sont fixées par arrêté du ministre concerné,

Art. 20. - Les architectes sont nommés par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou la tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

Art. 21. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Art. 22. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 décembre 1996.

Zine El Abidine Ben Ali