Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 95-284 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 90-891 du 30 mai 1990, fixant le statut particulier des personnels de l'inspection du travail,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les dispositions des articles 5, 8 et 11 du décret n° 90-891 du 30 mai 1990, fixant le statut particulier des personnels de l'inspection du travail sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 5. (nouveau) - Les agents de l'inspection du travail sont astreints à un stage destiné à :
- les préparer à exercer leur emploi et à les initier aux techniques professionnelles y afférentes
- parfaire leur formation et leurs aptitudes professionnelles.
Durant la période de stage, l'agent est encadré conformément à un programme dont l'élaboration et le suivi d'exécution sont assurés par un fonctionnaire désigné par le chef de l'administration à cet effet, à condition qu'il soit titulaire d'un grade égal ou supérieur au grade de l'agent stagiaire.
Le fonctionnaire encadreur doit assurer le suivi de l'exécution de tout le programme de l'encadrement même au cas où certaines de ses étapes sont effectuées dans un ou plusieurs services non soumis à son autorité.
Au cas où le fonctionnaire encadreur ne peut continuer d'assumer les tâches qui lui sont confiées, avant la fin de la période du stage, le chef de l'administration doit désigner un remplaçant, conformément aux conditions sus-mentionnées, à condition toutefois que le nouveau encadreur continue le même programme élaboré par son prédécesseur sans modification aucune jusqu'à la fin du stage.
En outre, l'encadreur doit présenter des rapports périodiques sur l'évaluation des aptitudes professionnelles de l'agent stagiaire et un rapport final à la fin de la période du stage.
L'agent concerné doit présenter un rapport de fin de stage comportant ses observations et son avis sur toutes les étapes du stage.
La commission administrative paritaire statue sur la titularisation de l'agent stagiaire au vu du rapport final du stage annoté par le chef de l'administration et accompagné du rapport de fin de stage élaboré par l'agent concerné.
Le stage dure :
1 - une année :
a) pour les fonctionnaires issus d'une école de formation et recrutés par voie de nomination directe,
b) pour les fonctionnaires nommés à un grade déterminé et ayant accompli au préalable au moins deux années de services civils effectifs en qualité d'agent temporaire ou d'agent contractuel dans la même catégorie ou dans le même emploi.
2 - deux années :
a) pour les fonctionnaires nommés par voie de concours externe sur épreuves,
b) pour les fonctionnaires promus à un grade immédiatement supérieur, soit suite à un cycle de formation soit suite à un concours interne sur épreuves,
c) pour les fonctionnaires promus au choix.
A l'issue de la période de stage susvisée, les fonctionnaires stagiaires sont soit titularisés soit licenciés lorsqu'ils n'appartiennent pas à l'administration, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.
Art. 8. (nouveau) - Les inspecteurs généraux du travail sont nommés par décret sur proposition du ministre des affaires sociales parmi les inspecteurs en chef du travail.
Cette nomination a lieu selon les modalités ci-après :
a) à la suite d'un cycle de formation organisé par l'administration pour les inspecteurs en chef du travail titulaires dans leur grade,
b) à la suite d'un examen professionnel ouvert pour les inspecteurs en chef du travail ayant au moins quatre années d'ancienneté dans ce grade à la date du déroulement de l'examen.
L'examen professionnel consiste en la présentation d'un mémoire ou des travaux ou des études ou des recherches devant un jury dont la composition sera fixée par arrêté du Premier ministre.
Les modalités de l'organisation de l'examen professionnel susvisé sont fixées par arrêté du ministre des affaires sociales.
c) au choix parmi les inspecteurs en chef du travail ayant au moins quatre années d'ancienneté dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.
Art. 11. (nouveau) - Les inspecteurs en chef du travail sont nommés par décret sur proposition du ministre des affaires sociales parmi les inspecteurs centraux du travail.
Cette nomination a lieu selon les modalités ci-après :
a) à la suite d'un cycle de formation organisé par l'administration pour les inspecteurs centraux du travail titulaires dans leur grade.
b) à la suite d'un examen professionnel ouvert pour les inspecteurs centraux du travail ayant au moins cinq ans d'ancienneté dans ce grade à la date du déroulement de l'examen.
L'examen professionnel consiste en la présentation d'un mémoire ou des travaux ou des études ou des recherches devant un jury dont la composition sera fixée par un arrêté du Premier ministre.
Les modalités de l'organisation professionnel sus-visé sont fixées par arrêté du ministre des affaires sociales.
c) au choix parmi les inspecteurs centraux du travail ayant au moins huit années d'ancienneté dans ce grade ou justifiant de quatre années d'ancienneté au moins au plafond de leur grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.
Art. 2. - Le ministre des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 janvier 1997.
Zine El Abidine Ben Ali